Quoi de neuf ? JO du jeudi 16 décembre 2021
Au menu : une nouvelle évolution des règles relatives à la limite du nombre de collaborateurs de cabinets ministériels, le décret sur la « prime de Noël », plusieurs nominations…
GOUVERNEMENT
Nouvelle évolution des règles relatives à la limite du nombre de collaborateurs de cabinets ministériels. Un décret permet à Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des petites et moyennes entreprises (PME), de comprendre quatre membres supplémentaires au sein de son cabinet. Soit 17 membres au total, contre 13 pour les autres ministres délégués conformément au décret (modifié) de mai 2017 qui est venu fixer un nombre maximal de collaborateurs au sein des cabinets ministériels.
La possibilité pour Jean-Baptiste Lemoyne d’avoir 4 collaborateurs supplémentaires fait suite à sa promotion comme ministre et à la démission du ministre Alain Griset dont il a récupéré le portefeuille des PME. Le décret lui permettra surtout de «récupérer» les collaborateurs du ministre démissionnaire. Jusqu’à ce jour, en tant que secrétaire d’Etat, Jean-Baptiste Lemoyne ne pouvait avoir plus de 8 membres au sein de son cabinet.
ALLOCATIONS
Le décret sur la « prime de Noël ». Ce décret définit les conditions et les modalités de versement de cette aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER). Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes. Une seule aide est due par foyer.
NOMINATIONS
Actuel doyen de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, Jean-Philippe Agresti est nommé recteur de la région académique de
Corse, recteur de l’académie de Corse.
Actuelle secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), Isabelle PANTEBRE est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Elle remplace à ce poste Anne-Claire MIALOT dont la nomination comme directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) vient également d’être actée.
Louis TAPON est nommé conseiller « crise sanitaire et territorialisation de la réforme autonomie » au cabinet de la ministre chargée de l'autonomie, Brigitte Bourguignon.
Actuel conseiller « approvisionnement stratégiques, électronique et numérique » au cabinet de la ministre chargée de l'industrie Agnès Pannier-Runacher, Thibaud FROSSARD se voir désormais également chargé des sujets « innovation et transport » au sein de ce cabinet.
Plusieurs promotions à la Cour des comptes.
ET AUSSI
La proclamation des résultats de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises (l’ordonnance + son rapport de présentation).
Une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur
les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (l’ordonnance + son rapport de présentation).
Une ordonnance relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (l’ordonnance + son rapport de présentation).
La prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire (décret).
La création d'un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé (décret) et la création d'une prime de solidarité territoriale en déclinaison de ce dispositif de solidarité territoriale (décret).
De nouvelles mentions pour la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire (décret).
La possibilité pour les assistants d'éducation de réaliser des heures supplémentaires (décret + arrêté).
La modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat (arrêté).