Quoi de neuf ? JO du jeudi 9 décembre 2021
La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat d’Emmanuel Macron; l’officialisation de la démission du ministre Alain Griset, son portefeuille des PME récupéré par Jean-Baptiste Lemoyne…
EXECUTIF
La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat d’Emmanuel Macron. Elle vient d’être publiée au Journal officiel de ce matin. Le chef de l’Etat était tenu de l’adresser au Conseil constitutionnel entre 6 et 5 mois avant l’expiration de son mandat, soit entre le 13 novembre et le 13 décembre. Cette déclaration de fin de mandat “comporte l’ensemble des rubriques prévues dans la déclaration initiale avec l’ajout de la précision des revenus perçus au cours du mandat”, précise la HATVP (voir ici la déclaration de situation patrimoniale initiale d’Emmanuel Macron déposée en 2017).
GOUVERNEMENT
Officialisation de la démission du ministre Alain Griset, son portefeuille des PME récupéré par Jean-Baptiste Lemoyne. Elle est actée par décret. Le ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises (PME) a en effet remis sa démission au président de la République et au Premier ministre suite à sa condamnation, par le tribunal judiciaire de Paris, à 6 mois de prison avec sursis et 3 ans d’inéligibilité avec sursis. Et ce, pour déclaration incomplète de sa situation patrimoniale. Ce désormais ex-ministre a fait appel de cette décision.
C’est le secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie Jean-Baptiste Lemoyne qui récupère le portefeuille d’Alain Griset. Avec une petite promotion en prime pour Jean-Baptiste Lemoyne qui devient désormais ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie et chargé des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
NOMINATIONS
Actuelle ambassadrice de France au Danemark, Caroline Ferrari est nommée cheffe de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du Quai d’Orsay.
Départ de la conseillère « agriculture, logement et prévention des risques » du ministre des Outre-Mer, Sébastien Lecornu.
Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, David Barjon est nommé directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Le Parlement approuve la nomination d’Anne-Claire MIALOT comme directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ex-conseillère “cohésion des territoires, logement” d’Emmanuel Macron à l’Elysée (de 2017 à 2019), elle était jusqu’à ce jour préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (les résultats du vote sur cette nomination à l’Assemblée nationale et au Sénat).
AU PARLEMENT
Le dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (la convention).
Le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 22 septembre portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 7 octobre réformant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 30 juin changeant l’appellation de l’armée de l’air en “armée de l’air et de l’espace”.
ET AUSSI
La création d’un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) », rattaché au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale (décret).
La création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères (décret).
La possibilité, pour les particuliers, de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le téléservice FranceConnect (décret).
Du nouveau pour le régime juridique applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile (décret).
L’adaptation temporaire de la durée de l'agrément des organismes de formation continue des conseillers prud'hommes et la durée des conventions financières (décret).