What's up – JO du vendredi 8 octobre 2021
Au menu : nouvelle liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, limitation de l'accès des mineurs aux sites porno, 2 députées missionnées sur le sport en entreprise
JUSTICE
Nouvelle liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. Et ce, en lieu et place du tribunal judiciaire de Rennes.
Prévus par la loi de décembre 2020 relative au Parquet européen, ces pôles régionaux sont compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale ainsi que des actions relatives au "préjudice" écologique et des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement. Ils peuvent aussi connaître des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
AUDIOVISUEL
Limitation de l'accès des mineurs aux sites porno. Un décret précise les modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites pornographiques. Ce texte est pris en application de la loi de juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et, précisément, de son article 23 qui a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une compétence nouvelle à l'égard des éditeurs de tels sites qui, en méconnaissance du code pénal, permettraient l'accès des mineurs à un contenu pornographique.
Le dispositif permet ainsi au président du CSA d’adresser une mise en demeure à ces éditeurs lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher cet accès. Si le contenu pornographique reste accessible aux mineurs malgré la mise en demeure du CSA, alors son président pourra saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre fin à l’accès au service en cause. Le décret précise ainsi les modalités de ce blocage, le cas échéant, de ces sites porno.
EDUCATION
Evolution du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ). Un décret renouvèle pour 5 ans ce conseil d'orientation et modifie aussi certaines dispositions relatives à ses attributions, à sa composition et à son mode de fonctionnement. Celui-ci pourra désormais être saisi par n'importe quel membre du gouvernement et non plus uniquement, comme aujourd'hui, par le Premier ministre ou du ministre chargé de la jeunesse. Quant à sa composition du COJ, le texte prévoit notamment que l'Association des maires ruraux ou France Urbaine y soient désormais représentées.
NOMINATIONS
Le gouvernement charge les députées Aude AMADOU (LREM) et Maud PETIT (MoDem) d'une mission temporaire sur le sport en entreprise.
Collaborateur parlementaire de la députée LREM Anne-Christine Lang, Théo TEDESCHI est nommé conseiller en charge des discours au cabinet de Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports.
Démissions au sein de la commission spécialisée "maladies infectieuses et émergentes" du Haut Conseil de la santé publique.
ET AUSSI
Le secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne fait désormais partie des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre (arrêté). Les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque (arrêté). Adaptation du programme d'histoire-géographie dans les départements et régions d'outre-mer pour la classe terminale professionnelle (arrêté). Modification des prix du tabac (arrêté + annexe). Modification du taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (arrêté).