What's up – JO du vendredi 24 septembre 2021
Au menu: du nouveau pour les dispositifs d'écoute à la main de la police, prorogation des agréments des formules d'accès au ciné, les postes offerts pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat aux Armées
POLICE – PROCEDURE PENALE
Du nouveau pour les dispositifs d'écoute à la main de la police. Un décret modifie la liste des services, unités et organismes dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à la mise en place du dispositif technique de captation (sans consentement du son ou de l’image) mentionné à l'article 706-96 du code de procédure pénale. Un article qui permet précisément le recours "à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé".
Pourront donc désormais y recourir, selon le décret : les agents des sûretés territoriales des directions territoriales et du département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. Comme précisé dans sa notice, le texte vise à tenir compte de la réorganisation des services de la préfecture de police de Paris.
CINEMA – CRISE SANITAIRE
Entrées multiples au cinéma : prolongation des agréments. Un décret prolonge de 15 mois les agréments des formules d'accès au cinéma. Ces agréments sont régis par le Code du cinéma et de l'image qui prévoit que "l'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant d'établissement de spectacle cinématographique qui met en place cette formule".
Mais en raison de la crise sanitaire et des restrictions sanitaires mises en place dans les cinémas, "il est progressivement apparu que le renouvellement des agréments accordés avant la crise sanitaire ne pourrait intervenir dans les temps initialement prévus en raison du manque de visibilité sur la situation du marché de l'exploitation cinématographique", explique notamment la notice du décret.
ARMEES- RECRUTEMENT
Les postes offerts pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat aux Armées. Selon un arrêté, le premier contingent de postes offerts pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère des Armées, ouvert au titre de l'année 2022, est fixé à 30. Le nombre de ces postes qui pourront être réservés aux apprentis ne pourra pas excéder 25%. Pour rappel, dans un récent référé, la Cour des comptes préconisait de "cesser" les recrutements de ces ouvriers de l'Etat.
ET AUSSI
Le renouvellement pour 5 ans de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs – Que Choisir (UFC- Que Choisir) et de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC).