What’s up - JO du vendredi 22 octobre
Au menu : l'évolution des règles relatives à l’entrée sur le territoire, les recommandations du CSA en vue de la présidentielle, du nouveau pour les orphelins relevant du code des pensions,...
COVID-19
Evolution des règles relatives à l’entrée sur le territoire. Pour les personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, les tests devront désormais être réalisés moins de 24H avant le déplacement. Actée par décret, cette règle était déjà prévue pour les personnes arrivant du Royaume-Uni ou de Roumanie.
A noter aussi la publication d'un arrêté modifiant la liste des pays classés en "zone verte" et en "zone rouge" de circulation du coronavirus. L’Iran ne fait plus partie de la “zone rouge” à la différence de la Moldavie, du Monténégro et de la Serbie qui intègre la liste des pays classés dans cette “zone rouge”. Le Brunei et Singapour, pour leur part, sont retirés de la liste des pays classés en “zone verte”.
PENSIONS MILITAIRES
Du nouveau pour les orphelins relevant du code des pensions militaires. Un décret fixe pour 2021 le montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Ce code prévoit en effet le versement de telles allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent ainsi de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond que le présent décret fixe, pour l'année 2021, à 11 377 euros bruts. En 2020, ce montant était fixé à 11 354 euros bruts.
PRESIDENTIELLE
Les recommandations du CSA aux radios, télés et service de communication audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient de publier une recommandation complétant une première délibération de janvier 2011 applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision jusqu'au 7 mars 2022 et à l'ensemble des services de communication audiovisuelle à compter de la publication de la liste de candidats par le Conseil constitutionnel, soit le 8 mars 2022.
La recommandation détaille ainsi les règles applicable au traitement de l’actualité électorale en vue de la présidentielle, notamment en matière de temps de parole et d’exposition sur les services de médias audiovisuels à la demande.
NOMINATIONS
Estelle DAVET, actuelle adjointe au sous-directeur du pilotage des ressources à la direction centrale de la police judiciaire à Paris, est nommée cheffe du pôle judiciaire à la direction générale de la police nationale à Paris (DGPN). Elle remplace Vincent LE BEGUEC qui vient d’être nommé directeur de cabinet du directeur général de la police nationale.
AU PARLEMENT
La députée LREM Stéphanie KERBARH quitte le groupe En Marche à l’Assemblée nationale pour rejoindre le groupe Libertés et territoires. Elle avait été exclue du parti présidentiel après avoir pris la tête d’une liste dissidente aux élections régionales en Normandie.
ET AUSSI
- Modification des modalités d’élection des juges des tribunaux du commerce, pour tirer les conséquences de la loi du 11 octobre permettant la réélection des juges consulaires dans ces tribunaux (décret).
-Modification de la liste des fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice pouvant ouvrir droit à l‘attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d‘une convention d‘occupation précaire avec astreinte (arrêté).
-Report également du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce nouvellement élus au titre de l'année 2021 (décret).
-Modification de la liste des lacs pour lesquels une réglementation spéciale de la pêche peut être établie (arrêté).
-Modification de l’organisation de la direction générale de l’administration civile (arrêté) et de l’administration centrale du ministère de l’Ecologie (arrêté).
-La liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (arrêté)