What's up - JO du samedi 9 octobre 2021
Au menu : les nouvelles règles de publicité des actes des collectivités, l'évolution des règles relatives aux tests pour entrer sur le territoire, nombreuses nominations dans la préfectorale...
COLLECTIVITES
Nouvelles règles de publicité des actes des collectivités. Prise sur le fondement de la loi "Engagement et proximité" de décembre 2019, une ordonnance réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements. Objectif du gouvernement : renforcer le recours à la dématérialisation (le rapport de présentation de l'ordonnance).
L'ordonnance supprime notamment le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire. Le procès-verbal est maintenu quant à lui (sous format électronique principalement). Un affichage d'une liste des délibérations examinées en séance est néanmoins prévu en mairie ou au siège de l'interco. Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées par ailleurs et le recueil des actes administratifs supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités. A noter aussi que l'affichage papier des communes de plus de 3 500 habitants ne sera plus obligatoire. Les modalités d'application de cette ordonnance sont précisées dans un décret également publié de jour.
COVID-19
Evolution des règles relatives à l'entrée sur le territoire. Pour les personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance du Royaume-Uni ou de la Roumanie, les tests antigéniques devront être réalisés moins de 24H avant le déplacement. Cette règle était déjà prévue pour les personnes arrivant du Royaume-Uni mais pas pour la Roumanie. Ce dernier pays vient d'être ajouté à cette liste par décret. Ce même décret exclut par ailleurs de cette liste Chypre, l'Espagne, la Grèce, Malte, les Pays-Bas et le Portugal. A noter aussi la publication d'un arrêté modifiant la liste des pays classés en "zone verte" et en "zone rouge" de circulation du coronavirus.
NOMINATIONS
Actuel conseiller "territoires" au cabinet de Jean Castex, Laurent CARRIE est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de Christophe MIRMAND, le préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et préfet des Bouches-Du-Rhône. Cet administrateur territorial sera chargé du plan "Marseille en grand", annoncé par Emmanuel Macron début septembre.
La préfète de la Haute-Saône, Fabienne BALUSSOU, est nommée préfète de la Haute-Vienne. Elle est remplacée en Haute-Saône par Michel VILBOIS, actuel préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est et préfète du Bas-Rhin. Ce dernier est lui-même remplacé dans le Grand Est par Marie AUBERT, l'actuelle préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA.
Conseiller maître à la Cour des comptes, Michel HOUBEDINE est nommé directeur de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) au ministère du Travail.
L'ancienne ministre de l'Environnement Dominique VOYNET quitte la direction de l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte.
Actuelle présidente adjointe de la section de l’administration du Conseil d'Etat, Catherine BERGEAL est nommée présidente de la section des finances du Palais Royal.
Agnès CALLOU est nommée cheffe de cabinet, en charge de la communication et des relations avec la presse, de Marc Fesneau, le ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Elle était jusqu'à ce jour la conseillère "stratégie, presse et communication" de Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
ET AUSSI
La promulgation de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Création et mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi" (arrêté). Radiation de l'inventaire et déclassement de biens appartenant aux collections du Mobilier national (arrêté). Modification des règles relatives à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice (arrêté).