What’s up - JO du samedi 6 novembre 2021
Au menu : une déclaration d’intérêts pour les chercheurs sollicités par le Parlement et les pouvoirs publics, le contrat de mission scientifique, nominations en cabinets ministériels…
CONFLITS D’INTÉRÊTS
Une déclaration d’intérêts pour les chercheurs sollicités par les pouvoirs publics. Pris en application de la loi de programmation de la recherche de décembre 2020, un décret publié ce matin détermine les modalités d'application de l’obligation pour « toute personne qui participe directement au service public de la recherche » d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement.
« Cette déclaration d'intérêts doit mentionner les liens de toute nature, directs ou par personne interposée qu'elle a ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ d'expertise pour laquelle elle est sollicitée », explique la notice du texte.
RECHERCHE
Les modalités de mise en œuvre du contrat de mission scientifique. Pris également en application de la loi de programmation de la recherche de 2020, un décret détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau type de contrat de droit public dénommé « contrat de mission scientifique ». Un contrat qui permet de « recruter un personnel contractuel spécifiquement pour l'accomplissement d'un projet de recherche et de faire coïncider la durée du contrat avec celle du projet de recherche ».
Le décret détermine en particulier la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser. À noter aussi la publication d’un décret précisant les modalités de mise en œuvre du « contrat post doctoral ».
NOMINATIONS
Départ de Paul-Antoine Sigelon, le conseiller communication et presse de Joël Giraud, le secrétaire d'État chargé de la ruralité. Il rejoint le cabinet d’Elisabeth Moreno, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances en tant que chef adjoint de cabinet, en charge des élus locaux et des territoires.
Départ de Thierry LESCOUARC'H, le conseiller « services judiciaires » du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Ce dernier vient en effet d’être nommé chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces. Déjà conseillère « modernisation et bonnes pratiques » d’Eric Dupond-Moretti, Véronique LANNEAU reprend le portefeuille des « services judiciaires » au cabinet du garde des Sceaux.
Louis Pasquier de Franclieu est chargé du suivi de l'exécution des réformes, en sus de ses fonctions de conseiller budgétaire et fiscalité au cabinet de la ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon.
Nomination d’une conseillère technique chargée de la prospective et de l'analyse territoriale au cabinet de Nadia Hai, la ministre chargée de la ville.
Nomination et titularisation de 5 anciens élèves de la promotion « Aimé Césaire » (2020-2021) de l’ENA dans le corps des conseillers des affaires étrangères. Nomination et titularisation également de 3 élèves de cette promo dans le corps de l'inspection générale des finances (IGF).
ET AUSSI
La création d’un treizième label de la création artistique, consacré à la marionnette (décret).
Les conditions de la modulation des péages en fonction des performances des motorisations des véhicules (décret).
Modification des conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux mais aussi des règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant (décret).
Modification du montant de la rente viagère mensuelle versée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites mais aussi de la rente versée aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale (arrêtés).