What’s up - JO du samedi 30 octobre 2021
Evolution des règles relatives à l’entrée sur le territoire, du nouveau pour la contre-indication à la vaccination, responsabilisation des gestionnaires publics…
COVID-19
Évolution des règles relatives à l’entrée sur le territoire et à la contre-indication à la vaccination. Pour les personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance de Croatie, de Slovaquie et de Slovénie. les tests devront désormais être réalisés moins de 24H avant le déplacement. Actée par décret, cette règle était déjà prévue pour les personnes arrivant de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Roumanie ou du Royaume-Uni. Le décret modifie également les conditions de déplacement vers la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna. À noter aussi que ce décret modifie la liste des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre le COVID-19.
BUDGET
Du nouveau pour la responsabilisation des gestionnaires publics. Un décret étend le champ des expérimentations visant à renforcer la responsabilisation des gestionnaires et à simplifier la procédure budgétaire. Un précédent décret de septembre 2018 avait autorisé le ministre chargé du budget à déroger par arrêté, et pour une durée maximale de quatre ans, à certaines dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique afin d'expérimenter de nouveaux modes de fonctionnement ou processus tant sur le fond des mécanismes budgétaires et comptables que sur leur forme.
Pour « conduire une nouvelle expérimentation », le champ du décret de 2018 est aujourd’hui étendu aux missions des responsables de la fonction financière ministérielle et des services en charge du contrôle budgétaires mais aussi au fonctionnement du contrôle et de l'audit internes financiers dans leur volet budgétaire. La durée de chaque expérimentation est également portée de 4 à 5 ans.
HOSPITALIÈRE
Application des accords du Ségur de la santé. Plusieurs décrets viennent d’être pris en ce sens. Un premier décret insère ainsi, au sein des statuts particuliers, les nouvelles structures de carrières de différents corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction. Un deuxième décret revalorise le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction. Deux autres décrets revalorisent les grilles indiciaires de certains corps de catégories A et B de l’hospitalière.
NOMINATIONS
Départ d’Emmanuel MONNET, le directeur adjoint de cabinet de Bruno Le Maire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Une nouvelle cheffe de cabinet pour la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne. Charlotte MAILLY est remplacée par Claire CUSSEMANE, actuelle cheffe adjointe du cabinet d’Elisabeth Moreno, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
ET AUSSI
Renforcement de l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu (décret).
Modification du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (décret).
Simplification des modes de fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles (décret).
Évolutions réglementaires relatives au transfert des engagements d'épargne retraite (décret).
Modification du champ des personnels de l’hospitalière bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spéciale (décret).
Les modalités de l’aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation (décret).
Les modalités d'octroi de l'aide financière exceptionnelle aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une autre formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi (décret).
La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat (arrêté),
Suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (arrêté).