What's up – JO du samedi 25 septembre 2021
Au menu aujourd'hui : du nouveau pour les titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant, des mouvements en cabinets ministériels,…
IMMIGRATION – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Du nouveau pour les titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant. Un décret modifie les modalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport-talent création d'entreprise", "passeport talent projet économique innovant" ou de la carte de séjour temporaire "entrepreneur-profession libérale".
Le texte tire précisément les conséquences de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat qui, le 1er avril dernier, a donné lieu à la création de DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Des structures nées du regroupement des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) avec les services déconcentrés de la cohésion sociale.
Le décret transfère ainsi au ministre en charge de l'économie la compétence visant à donner un avis sur la viabilité des projets de création d'entreprise portés par des ressortissants étrangers sollicitant de tels cartes de séjour. Le décret revient également sur les modalités de délivrance de la carte de séjour dite "entrepreneur-profession libérale" en confiant cette compétence aux plateformes interrégionales en charge de la main d'œuvre étrangère nouvellement créées dans le cadre du transfert de la main d'œuvre étrangère du ministère du Travail au ministère de l'Intérieur.
LOGEMENT – TRANSITION ENERGETIQUE
Possibilité pour les architectes de réaliser les audits pour "MaPrimeRénov". Un décret modifie les conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique dite "MaPrimeRénov". Le texte permet ainsi aux architectes et sociétés d'architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété.
NOMINATIONS
Un nouveau conseiller "risques, santé-environnement et transition agro-écologique" au cabinet de Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique.
Départ du directeur-adjoint du cabinet de Franck Riester, le ministre chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité. Son conseiller en charge du pôle "attractivité" récupère la mission de "suivi de l'exécution des réformes" précédemment exercée par le directeur-adjoint de cabinet.
Des changements de périmètre pour deux conseillères du cabinet de Natalie Elimas, la secrétaire d'Etat chargé de l'éducation prioritaire.
ET AUSSI
Un avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l'année 2020 - Relocalisation d'un service déconcentré de la direction centrale de la police aux frontières (décret) - Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie (décret) - Harmonisation de procédures de recouvrement forcé des créances publiques (décret) - Prorogation des mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel de ces chambres (décret) - Révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques (décret).