What’s up - JO du samedi 2 octobre 2021
Au menu : nouvelles obligations des opérateurs de communications électroniques,changement organisationnel pour la répression de l'immigration irrégulière,ouverture de la session ordinaire du Parlement
NUMÉRIQUE - TÉLÉCOMS
Du nouveau pour les obligations des opérateurs de communications électroniques. Ces modifications sont actées par décret, pris pour transposer la directive européenne de 2018 établissant un code des communications électroniques européen. Le décret apporte notamment des précisions à la procédure de notification des incidents de sécurité (introduction d'une nouvelle définition de la sécurité des réseaux et de services, de paramètres permettant de qualifier un incident de sécurité comme ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services, d'une possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques d'adresser des prescriptions techniques à l'opérateur afin de remédier à l'incident de sécurité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services). Le texte précise également les nouvelles obligations des fournisseurs de services de communications électroniques en matière de communications d'urgence, de transmission de messages d'alerte aux populations et de certaines informations d'intérêt général fournis par les pouvoirs publics.
INTÉRIEUR - IMMIGRATION
Changement organisationnel pour l’Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST). Un décret rattache à cet office l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants de la DCPAF (la direction centrale de la police aux frontières). Le texte permet aussi la création d'antennes de cet office central sur le territoire national. Une implantation précisée par arrêté.
NOMINATIONS
Edouard MONTCHAMP, le conseiller presse d’Olivier Véran, devient le chef du pôle communication du cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé.
Nomination d’une conseillère « école inclusive, enseignement supérieur, innovations, accessibilité » au cabinet de Sophie Cluzel, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Victoria JOHNSTON ROUSSILON, la conseillère écosystème et innovation de Cédric O devient également conseillère presse et communication adjointe du secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
AU PARLEMENT
Ouverture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement.
La nouvelle composition des groupes au Sénat après l'élection des nouveaux sénateurs représentant les Français de l'étranger élus dimanche 26 septembre.
ET AUSSI
Mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion » (arrêté).
Marquage de certains produits en plastique à usage unique visant à prévenir le risque d'abandon dans l'environnement (décret).
Attribution d'un drapeau à la direction générale de la sécurité civile, groupement des moyens aériens (décret).
Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre de dimanche 3 octobre avec l'AS Saint-Etienne (arrêté).
Possibilité de délivrer des agréments provisoires pour les établissements de formation en ostéopathie (décret).