What's up – JO du samedi 18 septembre 2021
Au menu du Journal officiel : réécriture des dispositions applicables en Outre-mer du code monétaire et financier, les conditions d'élimination des déchets non dangereux, ...
OUTRE-MER – ENTREPRISES
Réécriture des dispositions applicables en Outre-mer du code monétaire et financier. Cette réécriture est actée par une ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation donnée en ce sens au gouvernement par la loi de mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. "Le droit applicable aux activités bancaires et financières a évolué de façon accélérée depuis la crise financière de 2008, indique le rapport de présentation de l'ordonnance. L'inflation des normes législatives et réglementaires, qui résulte principalement d'une intense innovation du droit européen, concerne tant les dispositions métropolitaines du code monétaire et financier que les dispositions applicables en outre-mer".
"Ainsi, à l'instar de celles des livres métropolitains, les dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives à l'outre-mer se sont considérablement développées, impliquant une nécessaire réorganisation et une clarification", poursuit le gouvernement. L'ordonnance prévoit ainsi une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles de ce livre VII.
ECONOMIE CIRCULAIRE – DECHETS
Les conditions d'élimination des déchets non dangereux. Pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un décret précise les modalités d'interdiction de l'enfouissement des déchets valorisables. Le texte définit notamment les déchets "non dangereux considérés comme valorisables" et "donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes". Ce décret prévoit aussi "les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le code de l'environnement". A noter aussi la publication d'un arrêté relatif aux contrôles des déchets réceptionnés en installation de stockage et d'incinération sans valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes.
NOMINATIONS
Nomination d'un nouveau directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes (ENSA).
Un magistrat radié des cadres de la magistrature, après avoir été révoqué par le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
ET AUSSI
Modification des dispositions sanitaires relatives aux déplacements à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna (décret) – Modification des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (arrêté) - Définition des exigences minimales en matière de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (arrêté) - Cession de la "Batterie de Cap Garonne" située sur la commune de Pradet, dans le Var, pour une contenance totale de 58 442 m² (arrêté).