What’s up - JO du samedi 16 octobre 2021
Au menu : le transfert de services du ministère de l’Ecologie à la Collectivité européenne d'Alsace, la désormais ex-présidente de l'Autorité de la concurrence réintègre le Conseil d’Etat…
COLLECTIVITÉS
Transfert de services du ministère de l’Ecologie à la Collectivité européenne d'Alsace. Un décret arrête la date (à savoir le 1er janvier 2022) et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est chargés de l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et à l'Eurométropole de Strasbourg. Des services dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de région et respectivement le président de la Collectivité européenne d'Alsace, et le président de l'Eurométropole de Strasbourg.
Pour rappel, depuis une loi du 2 août 2019, ces deux collectivités gèrent et exploitent désormais sur leurs territoires respectifs les routes et autoroutes non concédées qui relevaient jusque-là de l’Etat.
Comme le prévoit le décret publié ce matin, un arrêté du préfet de la région Grand Est devra déterminer « la consistance des services ou parties de service faisant l'objet » de ces transferts. Seront notamment transférés « les emplois pourvus au 31 décembre 2020 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2018 si le nombre de ces emplois est supérieur », précise le décret.
NOMINATIONS
La désormais ex-présidente de l'Autorité de la concurrence (ADLC) Isabelle de SILVA réintègre le Conseil d’Etat, son mandat à la tête de l’autorité n’ayant pas été renouvelé par l’exécutif.
Directrice adjointe des ressources humaines de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), Anne-Sophie ECARNOT est nommée cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF).
Michel LAVAUD, le chef du service d'information et de communication de la police nationale (SICOP), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93).
Vincent LE BEGUEC, actuel chef du pôle judiciaire à la direction générale de la police nationale (DGPN), est nommé directeur de cabinet du directeur général de la police nationale.
La composition de la Cour de justice de la République au 6 octobre.
ET AUSSI
Actualisation de dispositions relatives à la création d'antennes de l’Office anti-stupéfiant (OFAST) rattachées à la gendarmerie nationale (décret + arrêté). Du nouveau pour la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (arrêté). Consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation collective agricole (décret). Modification de l'épreuve de physique-chimie au brevet professionnel (arrêté). Les montants du prélèvement sur recettes (PSR) relatif au « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » (arrêté).