What's up - JO du mercredi 3 novembre 2021
Au menu : les modalités d’application de l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués, le programme des enquêtes statistiques en 2022, ...
JUSTICE
Les modalités d’application de l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués. Elles sont déterminées par un décret publié ce matin qui précise les modalités d’application de cette mesure introduite dans le code de procédure pénale par la loi du 8 avril dernier relative à “l’amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale”. Peuvent ainsi faire l'objet d'une telle affectation les biens immobiliers libres d'occupants dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a la gestion et ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive. Aussi, le décret définit la procédure de passation des contrats de mise à disposition qui a lieu après publicité et concurrence et encadre les formes du contrat de mise à disposition.
STATISTIQUES
Le programme des enquêtes statistiques en 2022. Un arrêté liste les enquêtes statistiques d’initiative publique qui seront menées l’année prochaine auprès des ménages et des collectivités territoriales. Le texte précise notamment le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes “obligatoires”. A noter aussi la publication d’un autre arrêté qui, lui, complète le programme d’enquêtes statistiques pour l’année 2021.
NOMINATIONS
Le commissaire général de police et préfigurateur de l'unité nationale ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages), Frédéric DUPUCH, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller stratégie et prospective de la police nationale, chef de projet “direction départementale de la police nationale” à la direction générale de la police nationale (DGPN). Par le passé, ce dernier fut notamment directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne. Un poste dont il avait été limogé après les graves violences survenues en mars 2019 sur les Champs-Elysées lors d’une manifestation des “Gilets jaunes”.
ET AUSSI
Désignation du Forum de Paris sur la paix, organisé du 11 au 13 novembre, comme un “grand évènement” au sein du code de la sécurité intérieure, ce qui permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant (décret).
Modification des modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (arrêté).
Ouverture de crédits de fonds de concours (arrêté).
Ouverture d’attribution de crédits d’attribution de produits (arrêté).