What's up- JO du mercredi 29 septembre 2021
Au menu : la fin du monopole de "TousAntiCovid Verif", les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours de PMA, de nombreux mouvements en cabinets ministériels
COVID-19 – PASS SANITAIRE
Fini le monopole de "TousAntiCovid Verif". Un arrêté précise les modalités selon lesquelles d'autres applications que "TousAntiCovid Verif" peuvent être utilisées pour contrôler le pass sanitaire. "Pour être autorisée à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs", "la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que l'application mobile dénommée TousAntiCovid Verif" devra ainsi adresser au directeur général de la santé un dossier de présentation "permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait aux conditions fixées" par une charte annexée au présent arrêté.
BIOETHIQUE – SANTE
Les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours de PMA. Elles sont fixées par un décret pris en application de la loi du 2 août dernier relative à la bioéthique. Cette loi, pour rappel, élargit notamment l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires tout en supprimant le critère d'infertilité. Le décret aujourd'hui publié précise ainsi les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation des gamètes à des fins ultérieures de PMA "à leur bénéfice". Le texte fixe aussi "la composition de l'équipe médicale clinicobiologique pour ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, qui sera notamment chargée de réaliser les entretiens particuliers avec les demandeurs en amont de la mise en œuvre de l'assistance médicale". A noter aussi que le décret supprime la participation aux frais afférents à la PMA. Des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation sont également fixées par arrêté.
RENSEIGNEMENT – CONCOURS
Le nombre de postes offerts aux concours d'entrée à la DGSE. Un premier arrêté fixe à 15 le nombre de postes à pourvoir au titre du concours externe 2021 pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). 9 postes sont ouverts dans la spécialité "rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique", 3 dans la spécialité "sciences et technologies : informatique", 1 dans la spécialité "arabe", 1 dans la spécialité "russe" et 1 dans la spécialité "chinois". Un deuxième arrêté porte sur le concours interne d'accès au corps des attachés de la DGSE pour lequel 8 postes sont à pourvoir.
NOMINATIONS
Olivier GINEZ, le chef adjoint du cabinet de Jean Castex devient directeur adjoint du cabinet de Frédérique Vidal, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Lucie Roesch, la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est nommée cheffe adjointe du cabinet du Premier ministre, Jean Castex. Conseiller technique auprès du chef du gouvernement, Lucas Tourny est lui aussi nommé chef adjoint de son cabinet.
Départ de Jean-Luc Izard, le directeur de cabinet de Laurent Pietraszewski, le secrétaire d'Etat chargé des retraites et de la santé au travail.
Départ de Pierre Pellissier, le conseiller "presse et communication" de Marc Fesneau, le ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Nomination d'un conseiller "automobile, nouvelles mobilités, planification énergétique dans les transports et suivi de l'exécution des réformes" au cabinet de Jean-Baptiste Djebbari, le ministre chargé des transports.
Le conseiller d'Etat honoraire et ancien secrétaire général du gouvernement, Serge Lasvignes, est officiellement nommé président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette nomination avait été proposée par Emmanuel Macron début septembre. Elle a depuis lors été approuvée par le Parlement.
ET AUSSI
Les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au FNGIR, le fonds national de garantie individuelle des ressources (décret). De nouveau pour les missions des vétérinaires des armées (décret). Précisions sur la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine à Mayotte (décret).