What's up – JO du mercredi 15 septembre 2021
Au menu du Journal officiel notamment : la création d'un "système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes", la prolongation sous condition du fonds de solidarité...
JUSTICE – ATTENTATS/CATASTROPHES
Création d'un "système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes". Pris en application de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019, un décret autorise la création, par le ministre de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes” (SIVAC).
Objectifs de ce système :
- Centraliser, fiabiliser et partager les données sur les personnes concernées par les accidents, sinistres, catastrophes ou infractions, notamment les actes de terrorisme, susceptibles de provoquer de nombreuses victimes
- Améliorer l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes et accélérer la mise en œuvre de leurs droits
- Produire des statistiques
« Ce traitement concerne les événements survenant sur le territoire de la République, précise le décret. Il concerne également les événements survenant hors du territoire français impliquant des ressortissants français et des personnes étrangères résidant régulièrement en France".
Le texte définit ensuite la nature et la durée de conservation des données enregistrées mais aussi les catégories de personnes qui pourront y avoir accès. A noter aussi la publication de l’avis de la CNIL sur la création de ce système d'information.
FONDS DE SOLIDARITE -CRISE SANITAIRE
Prolongation sous condition du fonds de solidarité pour les entreprises. Un décret fixe pour le mois de septembre le régime d'aides à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 et les mesures sanitaires prises en ce sens. Le texte acte donc la prolongation d'un mois de ce fonds mais aussi son adaptation. Pour rappel, ce fonds sera définitivement supprimé à la fin du mois, sauf pour l'Outre-Mer. Un dispositif de prise en charge des "coûts fixe" prendra ensuite le relais.
POLITIQUE DE LA VILLE – INSERTION
Du nouveau pour le "contrat adultes-relais". Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais. Il fixe ainsi à 26 ans, contre 30 actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un tel contrat. Ce dispositif, pour rappel, permet à des personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité.
NOMINATIONS
Nomination d'un directeur adjoint au cabinet d'Elisabeth Moreno, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances - Un nouvel ambassadeur de France en Slovaquie et 24 consuls généraux nommés. Renouvellement du mandat du directeur général de l'agence Business France. Un président par intérim pour la Cour administrative d'appel de Paris.
AU PARLEMENT
Le gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi LREM visant à interdire les thérapies de conversion. Le texte sera examiné à l'Assemblée nationale en octobre - Démission du député Sébastien David, le suppléant d'Arnaud Viala (LR) devenu président du conseil départemental de l'Aveyron en juillet dernier. Le groupe LR compte désormais 95 membres – La députée communiste Marie-George Buffet rejoint la commission des lois de l'Assemblée nationale – Désignation du bureau de la commission d'enquête "chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament". Elle sera présidée par le député LREM Guillaume Kasbarian. Le socialiste Gérard Leseul en sera le rapporteur.
ET AUSSI
La modification des missions de la direction des affaires maritimes du ministère de la Mer (décret). Un cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (arrêté).