What’s up - JO du mercredi 10 novembre 2021
Au menu : le décret sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale, la mise en service officielle du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach…
FONCTION PUBLIQUE
Le décret sur le temps partiel thérapeutique dans la territoriale. Publié au Journal officiel ce matin, ce décret est pris en application de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Une ordonnance qui a prévu une série de dispositions pour favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi. Et ce, notamment, en améliorant le régime du temps partiel thérapeutique et en facilitant sa mise en œuvre. Des décrets du même type avaient été publiés en juillet dernier pour transposer ces mesures à l’Etat et à l’hospitalière.
Le décret aujourd’hui publié décret fixe ainsi, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine également ses effets sur la situation administrative de l'agent ou encore les obligations auxquelles est tenu de se soumettre l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
JUSTICE
Mise en service officielle du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach. Un décret actualise la liste des maisons d'arrêt où sont retenus les accusés, prévenus ou appelants relevant des tribunaux judiciaires ou des cours d'assises auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt. Et ce, afin de tenir compte de l'ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ce mercredi 10 novembre 2021 en remplacement des maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse. Le décret prévoit ainsi que les accusés ressortissants à la cour d'assises du Haut-Rhin seront retenus au quartier maison d'arrêt de ce nouveau centre pénitentiaire. En conséquence, le texte actualise aussi la liste des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt. À noter également la publication d’un arrêté modifiant la liste des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires.
ET AUSSI
Définition d’un seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention avec les bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19 (décret).
L’organisation et le fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (décret).
Suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (arrêté).
Nomination à titre transitoire d'un fournisseur de secours en électricité (arrêté).
Radiation de l'inventaire de biens affectés aux collections du musée du quai Branly-Jacques Chirac dans le cadre de la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (arrêté).
Modification des conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée (arrêté).