What's up – JO du mardi 5 octobre 2021
Au menu : nouvelles règles pour les dotations de l'Etat aux collectivités, top départ de la réforme de l'auditorat au Conseil d'Etat, possibilité pour les pharmaciens de "reconstituer" des vaccins,...
DOTATIONS – COLLECTIVITES
Modification des règles relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités. Un décret tire en effet les conséquences réglementaires de plusieurs mesures adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2020 et 2021. Le texte procède précisément à "l'adaptation ou à la création de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ainsi qu'à la péréquation des ressources fiscales", explique sa notice.
Ce décret détaille notamment détailler les modalités de répartition d'une fraction complémentaire de 250 millions d'euros de taxe sur la valeur ajoutée au profit des départements. L'octroi de fraction supplémentaire de TVA fait suite à la suppression de la taxe d'habitation et au transfert de la part départementale du "foncier bâti" aux communes. Le décret précise également "des critères ou modalités d'attribution de dotations et fonds déjà existants, afin de clarifier les règles applicables au niveau local et d'apporter davantage de souplesses de gestion aux acteurs concernés, par exemple s'agissant de la répartition du produit des amendes de police au profit des collectivités locales".
HAUTE FONCTION PUBLIQUE
Top départ de la réforme de l'auditorat au Conseil d'Etat. Un avis ouvre aujourd'hui le processus de recrutement de deux auditeurs au Conseil d'Etat (par la voie du détachement ou de la mise à disposition) selon les nouvelles modalités d'entrée dans les juridictions administratives et financières prévues par l'ordonnance du 2 juin dernier de réforme de la haute fonction publique.
Ces postes sont ouverts à un certain nombre de fonctionnaires en poste dont la liste a été précisée par un décret publié le 23 septembre venu fixer la "liste des corps et cadres d'emplois d'un niveau comparable à celui des administrateurs" de l'Etat pouvant être nommés auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2022. A condition que les membres de ces corps ou cadres justifient "d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité".
COVID-19
Possibilité pour les pharmaciens de reconstituer des vaccins. Un arrêté autorise les pharmaciens exerçant en officine ou dans les centres de vaccination à "reconstituer les vaccins à ARN messager (Moderna et Pfizer)", "à les délivrer sous forme de seringues individuelles préremplies aux professionnels et étudiants autorisés à prescrire" et "administrer ces vaccins". Objectif du gouvernement au travers de cette mesure : "faciliter l'écoulement des lots de vaccins".
Cet arrêté prévoit aussi que les patients sévèrement immunodéprimés peuvent bénéficier, sur prescription médicale, d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Et ce, précise la notice de l'arrêté, "afin d'apprécier si leurs défenses immunitaires doivent être renforcées en bénéficiant d'une dose supplémentaire de vaccin contre le SARS-CoV-2 ou d'un traitement par anticorps monoclonaux".
NOMINATIONS
Nomination de Gaspard Montbeyre comme conseiller, chef du pôle parlementaire du cabinet d'Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé. Il était actuellement le sous-directeur de la législation à la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux.
Départ du conseiller communication et presse de Brigitte Klinkert, la ministre chargée de l'insertion.
Nomination d'une conseillère Europe et international au cabinet d'Olivia Grégoire, la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.
ET AUSSI
Du nouveau pour les contrôles relatifs aux dispositifs de certificats d'économies d'énergie (arrêté). Définition d'une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 (arrêté) et modification des listes de zones à couvrir par ces mêmes opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 (arrêté). Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour les personnes militaire de la marine nationale (arrêté). Changement de la réglementation des jeux dans les casinos (arrêté).