What's up – JO du mardi 28 septembre 2021
Au menu : du nouveau pour les titres de séjour des ressortissants britanniques, reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, précisions sur l'aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes
BREXIT- TITRES DE SEJOUR
Du nouveau pour les titres de séjour des ressortissants britanniques. Un décret reporte du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022 la date à partir de laquelle les ressortissants britanniques et les membres de leur famille "résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021" sont tenus d'être en possession d'un titre de séjour ou d'un document de circulation. Sont également concernés les ressortissants britanniques "exerçant une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleurs frontaliers". Le texte modifie ainsi un décret du 19 novembre 2020 qui avait précisé les modalités d'application, en France, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Et ce, en matière d'entrée, de séjour, d'activité professionnelle et de droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de cet accord.
CATASTROPHE NATURELLE – ASSURANCES
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs dizaines de départements. La mesure est actée par deux arrêtés. Le premier arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes de 45 départements pour des dommages causés par "les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les séismes et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)". Le second arrêté, quant à lui, porte reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle dans certaines communes de 31 départements pour des dommages causés par des "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols".
JOURNALISME – COVID-19
Des précisions sur l'aide pour les journalistes pigistes. Un arrêté fixe la liste des pièces justificatives que les journalistes pigistes doivent fournir pour bénéficier de l'aide exceptionnelle instituée par un décret du 10 septembre au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise sanitaire. Cette aide, pour rappel, est destinée aux pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 et 2021.
ET AUSSI
Clarification des règles relatives à la sécurité sanitaire des eaux de piscine et à la capacité maximale instantanée des piscines (décret). Evolution des règles relatives à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (décret).