What's up - JO du mardi 26 octobre 2021
Au menu aujourd'hui : la promulgation de la loi contre le piratage audiovisuel, la prolongation du taux d’allocation d’activité partielle,...
AUDIOVISUEL
Promulgation de la loi contre le piratage audiovisuel. La loi relative à “la régulation” et “à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique” vient d’être promulguée au Journal officiel. Le texte prévoit notamment la création de l’ARCOM, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Une nouvelle entité qui fusionnera le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Aussi, la loi contient des dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de cette nouvelle autorité mais également des dispositions relatives à la protection de l’accès au publics aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles. A noter aussi la promulgation d’une loi organique qui tire les conséquences, dans la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de la création de cette nouvelle autorité. A savoir le texte relatif aux nominations faisant l’objet d’un contrôle parlementaire.
CRISE
Prolongation du taux d’allocation d’activité partielle. Un décret prolonge ainsi le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % jusqu'au 31 décembre 2021. Et ce, pour les employeurs des secteurs d'activité dont “l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou de celles qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires”. La mesure devait initialement s’achever fin octobre.
NOMINATIONS
Cessation de fonctions du président de la Cour administrative d’appel de Douai, Jean-François MOUTTE.
Départ du conseiller “innovation et industries des transports” d’Agnès Pannier-Runacher, la ministre chargée de l'industrie.
Les élèves français admis en 2021 à l'Ecole polytechnique.
AU PARLEMENT
Le gouvernement engage la procédure accélérée sur les propositions de lois déposées par Sylvain Waserman (MoDem) visant, d’une part, à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et, d’autre part, à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
ET AUSSI
Les modalités de l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences (décret). Ouverture de crédits de fonds de concours (arrêté) et ouverture de crédits d’attributions de produits (arrêté).