What's up - JO du mardi 19 octobre 2021
Au menu aujourd'hui notamment : la promulgation de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
AGRICULTURE
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Promulguée ce matin au Journal officiel, cette loi est issue d’une proposition de loi déposée début mai par le député LREM Grégory Besson-Moreau. Elle complète la loi dite EGAlim d’octobre 2018 notamment en rendant obligatoire la conclusion de contrats écrits et pluriannuels lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Des contrats qui devront contenir une clause de révision automatique des prix.
La loi prévoit également de rendre non-négociable la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. Elle acte aussi la création d’un comité de règlement des différents commerciaux agricoles. Prévue également : l’expérimentation, pour 5 ans, de l’affichage de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des agriculteurs. Le “rémunéra-score”.
NOMINATIONS
Les élèves de la promotion Aimé Césaire de l'ENA (2020-2021) nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
ET AUSSI
La modification de l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire (décret).