What's up – JO du mardi 12 octobre 2021
Au menu aujourd'hui : la loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, la suppression du plastique au rayon fruits et légumes, mouvements en cabinets ministériels…
COMMERCE
Promulgation de la loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Ce texte est d'initiative parlementaire. Déposée par la sénatrice centriste Nathalie Goulet en juin dernier, une proposition de loi entendait en effet rectifier un article de la loi PACTE de 2019 qui avait supprimé par erreur la possibilité pour les juges consulaires en fonction d'être réélus. Une "malfaçon législative", selon les termes de la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, Emilie Guérel (LREM). "Cette situation causerait un tarissement du vivier des juges", expliquait la sénatrice Nathalie Goulet dans sa proposition de loi. Le tir est désormais rectifié avec la promulgation de cette loi.
ENVIRONNEMENT
Suppression du plastique au rayon fruits et légumes. Un décret définit les conditions d'application de l'obligation pour tout commerce de détail d'exposer à la vente les fruits et légumes frais non transformés "sans conditionnement composé de matière plastique". Ce texte est pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la luette contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le décret précise notamment la liste des fruits et légumes concernés par cette obligation mais aussi ceux qui n'y sont pas soumis "car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac". Les fruits et légumes exemptés de cette obligation sont malgré tout nombreux. Très nombreux…
NOMINATIONS
Cessation de fonctions de Laurent CARRIÉ au cabinet de Jean Castex. Actuel conseiller "territoires" du Premier ministre, celui-ci vient en effet d'être nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région PACA et des Bouches-du-Rhône. Il est chargé du plan "Marseille en grand", annoncé par Emmanuel Macron début septembre.
Amel COGARD, actuelle directrice de l'Unité Education de France Télévisions est nommée conseillère en charge de la culture, de la mémoire et des projets éducatifs au cabinet de Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports.
La conseillère d'Etat Pascale FOMBEUR est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Paris.
ET AUSSI
Gel des fonds et ressources économiques de personnes impliquées dans des actes de terrorisme (arrêtés). Le coefficient multiplicateur pour la détermination du plafond de prise en charge des changements de résidence des militaires hors métropole (décision). Modification des modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française (arrêté).