What’s up - JO du jeudi 28 octobre 2021
Au menu : simplification de la gestion des emplois de direction de l’Etat, prolongation des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle, nombreuses nominations…
FONCTION PUBLIQUE
Simplification de la gestion des emplois de direction de l’Etat. Un décret modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet. Objectif : «assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d'une même administration centrale », explique la notice du texte. Le texte prévoit ainsi qu'un arrêté interministériel fixe, pour chaque département ministériel, le niveau maximal de ces emplois alloués. Et ce, sans les répartir au sein de chacune des directions d'administration centrale de ce département ministériel comme c’était le cas aujourd’hui. Fini également la distinction, parmi ces emplois, entre ceux qui relèvent des emplois de chef de service ou de sous-directeur d'une part, et ceux qui relèvent des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet d'autre part.
Pour tirer les conséquences de ce décret, plusieurs arrêtés viennent aussi d’être publiés : un arrêté de Matignon fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels; un arrêté fixant, pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau; un arrêté fixant, pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau et un arrêté fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau.
CRISE SANITAIRE
Prolongation des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Un décret reporte du 31 octobre au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés de certains employeurs. À savoir les employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, les employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou encore les employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.
BREXIT
Dérogation au temps de travail pour les agents affectés à certains postes de contrôle frontaliers. La mesure est actée par arrêté. « Le temps de travail peut être porté à 44 heures par semaine pour les agents affectés dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Boulogne-sur-Mer et de Normandie, dont les missions de contrôles à l'importation ou l'exportation de produits en provenance ou à destination du Royaume-Uni impliquent, soit un service continu, soit d'être réalisées régulièrement le dimanche, avec au maximum 53,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail », indique ce texte.
NOMINATIONS
Changement à la tête des allocations familiales. L’inspecteur général des affaires sociales, Nicolas Grivel est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il était jusqu’à ce jour le directeur général de l’ANRU, l’agence nationale pour la rénovation urbaine. Nicolas Grivel remplace Vincent Mazauric à la tête de la CNAF, ce dernier étant aujourd’hui nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Départ de David Miodownick, le conseiller parlementaire d’Elisabeth Borne, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Il est remplacé par Amélie Rocca Serra, actuelle conseillère parlementaire de Brigitte Klinkert, la ministre chargée de l’insertion. Cette dernière est elle-même remplacée au cabinet de Brigitte Klinkert par Boris Mazeau, actuel collaborateur parlementaire du député LREM Philippe Chassaing. À noter aussi la nomination d’un nouveau conseiller chargé des entreprises inclusives au cabinet de la ministre chargée de l'insertion.
Lucie Normand est nommée chef adjointe de cabinet, chargée des relations avec les élus locaux, au cabinet d’Amélie de Montchalin, la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Elle travaillait jusqu’à ce jour à la chefferie du cabinet de la ministre Elisabeth Borne.
Actuelle conseillère « communication institutionnelle » de Jacqueline Gourault, Juliette Fraile est nommée conseillère «presse et communication » au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Cette nomination fait suite notamment au départ, début octobre, d’Agnès Callou du cabinet de Jacqueline Gourault. Cette dernière vient en effet d’être nommée cheffe de cabinet, en charge de la communication et des relations avec la presse, de Marc Fesneau, le ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Elle était jusqu'alors la conseillère "stratégie, presse et communication" de Jacqueline Gourault.
Nomination d’un directeur adjoint au cabinet de Bruno Le Maire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
ET AUSSI
Du nouveau pour l’organisation de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (ordonnance + rapport de présentation).
Modification de dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires de l’Etat pour tenir compte de l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (décret).
Dissolution du conseil municipal de Nogent-lès-Montbard (Côte-d’Or) en raison de « dissensions » qui existent au sein de ce conseil municipal et qui « entravent l'administration de cette commune et ont en particulier des incidences graves sur sa mission de contrôle de la qualité de l'eau distribuée aux habitants » (décret).
Suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (arrêté).
Les spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers (arrêté).
Modification de la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées (arrêté).