What's up - JO du jeudi 23 septembre 2021
Au menu aujourd'hui : les fonctionnaires qui pourront désormais intégrer le Conseil d'Etat et la Cour des comptes, l'actualisation des vaccins autorisés et des zones de circulation du virus, ...
HAUTE FONCTION PUBLIQUE
Les fonctionnaires qui pourront désormais intégrer le Conseil d'Etat et la Cour des comptes. Un décret fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'Etat, "dont les membres justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité pourront être nommés auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes". Et ce, en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat qui a modifié les modalités d'entrée dans les juridictions administratives et financières.
Les articles 7 et 8 de cette ordonnance, précisément, suppriment en effet l'actuel primo-recrutement à la sortie de l'ENA. Désormais, les auditeurs seront nommés après avoir passé deux années dans le futur nouveau corps des administrateurs de l'Etat ou dans un corps ou cadre d'emplois équivalent donc. Ceux-ci seront nommés après avis d'un comité consultatif composé de 4 membres : 2 membres du corps et deux personnalités nommées par le gouvernement. Les auditeurs pourront ensuite intégrer l’institution au bout de trois ans après l'avis d'une nouvelle commission.
Voici la liste des corps et cadres d'emplois concernés : les administrateurs civils, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs de la ville de Paris ; les administrateurs de l'INSEE ; les administrateurs du Sénat ; les administrateurs territoriaux ; les conseillers des affaires étrangères ; les ingénieurs des mines ; les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; les membres du corps de l'inspection générale de l'administration (IGA) ; les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ; les membres du corps de l'inspection générale des finances (IGF) ; les sous-préfets et enfin les personnels de direction d'établissements de santé. Le décret publié ce jour s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022.
COVID-19
Actualisation des vaccins autorisés et des zones de circulation du virus. Un décret précise la liste des vaccins non-autorisés par la Commission européenne mais qui peuvent être reconnus pour justifier d'un schéma vaccinal complet.
Les personnes vaccinées à l'étranger avec un vaccin non autorisé par la Commission européen mais reconnu par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) peuvent ainsi désormais venir en France à condition d’avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin autorisé par Bruxelles, type Pfizer ou Moderna.
Un arrêté modifie aussi la liste des zones de circulation de l'infection au COVID-19 et précisément la liste des pays dits en "zone rouge" caractérisée par une circulation particulièrement active de l'épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire. Sont ainsi supprimés de cette liste : l'Argentine, le Bangladesh, l'Indonésie, le Mozambique, la Namibie, le Népal, la République démocratique du Congo et la Guyane.
CRISE – ACTIVITE PARTIELLE
Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Pour "adapter les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée à la sortie de la crise", une ordonnance proroge certaines mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire. Son article 1er précise ainsi "que le bénéfice de l'activité partielle de longue durée des salariés en CDD au titre d'un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives". Des explications fournies dans le rapport de présentation de l'ordonnance.
Son article 2 prolonge quant à lui une série de mesures "au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022" : la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle et, enfin, la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle "dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière".
NOMINATIONS
Ex-directeur général de l'Assemblée des départements de France (ADF), le préfet Pierre Monzani est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE).
Un nouvel adjoint au chef du contrôle général des armées (CGA).
Nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Un conseiller politique en charge des élus nommé au cabinet d'Elisabeth Borne, la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Départ du conseiller en charge des relations avec élus du cabinet de Brigitte Klinkert, la ministre chargée de l'Insertion.
AU PARLEMENT
Le projet de loi de finances pour 2022 déposé à l'Assemblée nationale. Une cinquantaine d'articles au menu.
ET AUSSI
Les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs de jouets, d'articles de sport et de loisirs, d'articles de bricolage et de jardin, "de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de leurs produits" (décret).
La convocation, le 7 novembre, des électeurs pour l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar (décret).