What's up – JO du jeudi 16 septembre 2021
Au menu du Journal officiel notamment : 4 ordonnances, des adaptations dans le domaine funéraire en Outre-mer, des précisions sur le recours relatif au droit au respect de la dignité en détention,...
ORDONNANCE -ENTREPRISES
Création d'un "Registre national des entreprises". Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi de mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi "Pacte", une ordonnance porte création d'un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise aura l'obligation de s'immatriculer et de renseigner l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation. Instauré à compter du 1er janvier 2023, ce registre se substitue à l'ensemble des registres existants. Sa gestion est confiée à l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Le rapport de présentation de l'ordonnance.
LES AUTRES ORDONNANCES PUBLIEES
Une ordonnance portant réforme du droit des sûretés (rapport de présentation). Une ordonnance modifiant le code du commerce (rapport de présentation). Une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (rapport de présentation).
COVID-19 – OUTRE-MER
Des adaptations dans le domaine funéraire. C'est la conséquence de la poursuite de l'épidémie dans les territoires ultra-marins, où l'état d'urgence sanitaire vient notamment d'y être prolongé. Un arrêté adapte (de nouveau et temporairement) un certain nombre de règles funéraires en Outre-mer. Le transport avant et après mise en bière du corps d'une personne décédée peut notamment être réalisé sans déclaration préalable. Il peut aussi être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus par le code général des collectivités territoriales "sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances". L'autorisation de fermeture du cercueil peut également être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.
PRISONS - JUSTICE
Précisions sur le recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Un décret précise les modalités d'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale qui a institué un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées "d'être détenues dans des conditions respectant leur dignité". Créé par la loi du 8 avril dernier tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, cet article a précisément introduit la possibilité pour "toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine" de saisir le juge des libertés et de la détention (si elle est en détention provisoire) ou le juge de l'application des peines (si elle est condamnée et incarcérée). Et ce, "afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes".
NOMINATIONS
Une conseillère pour les affaires sociales nommée au cabinet de la ministre des Armées, Florence Parly. Nomination d'un ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique (Roland Dubertrand, actuel ambassadeur de la France au Chili). Nomination d'un ambassadeur pour les partenariats économiques en Afrique (François Pujolas, actuel ambassadeur de la France auprès de la République démocratique du Congo). Une nouvelle sous-préfète de Thiers (Puy-de-Dôme). Un nouveau sous-préfet de Vervins (Aisne). Un préfet radié (Richard Vignon).
AU PARLEMENT
La sénatrice Esther Benbassa officiellement exclue de son groupe écologiste. Son exclusion avait été prononcée par son groupe mardi 14 septembre, elle est désormais actée au Journal officiel avec la publication d'un texte modifiant les effectifs des groupes du Sénat. La sénatrice avait été accusée de harcèlement moral à l'encontre de ses collaborateurs dans une enquête de Mediapart. La parlementaire de Paris ne figure dans aucun groupe désormais.