What's up - JO du jeudi 11 novembre 2021
Au menu : la promulgation de la loi "vigilance sanitaire", le masque à l'école redevient obligatoire dans tous les départements, les autotests supervisés de nouveau valables pour le passe sanitaire…
CRISE SANITAIRE
Promulgation de la loi "vigilance sanitaire". La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient d’être promulguée au Journal officiel. Cette loi prolonge notamment, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire. Une mesure jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Le maintien de ce passe opère "une conciliation équilibrée" entre l'objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés, expliquent les Sages dans leur décision également publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré la possibilité pour les directeurs d’établissements scolaires d’accéder au statut vaccinal des élèves. Également censurées, des habilitations à légiférer par ordonnance qui "n'ont pas été adoptées à la demande du gouvernement" mais par voie d'amendements parlementaires.
COVID-19
Le masque à l'école redevient obligatoire dans tous les départements. Le décret actant cette mesure vient d'être publié au Journal officiel. Prévu lundi, ce retour du masque à l'école avait été annoncé par Emmanuel Macron lors de son allocution du mardi 9 novembre. Plus de 60 départements étaient déjà concernés par cette mesure.
PASSE SANITAIRE
Les autotests supervisés de nouveau valables. Il est de nouveau possible de réalise un autotest supervisé pour obtenir un passe sanitaire. Un arrêté rétablit en effet et adapte les dispositions fixant les modalités dans lesquelles ces autotests peuvent être réalisés ainsi que les conditions de leur prise par l'assurance maladie ou, à défaut, de leur facturation par le professionnel de santé aux bénéficiaires. Ces autotests, pour rappel, avaient été intégrés au pass sanitaire au mois d’août avant d'en être exclus mi-octobre. Mais ça, c’était avant que le Conseil d’Etat ne décide de suspendre la mesure… D’où le rétablissement aujourd’hui opéré.
NOMINATIONS
Nomination d'un nouveau membre titulaire et d'un membre suppléant à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Nomination de responsables ministériels aux normes.
Nomination d'officiers généraux.
PARLEMENT/LOLF
La composition des commissions mixtes paritaires (CMP) sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques. Ces CMP se tiendront le lundi 15 novembre.
ET AUSSI
La mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi de 2019 sur l'organisation et la transformation du système de santé, un article qui a prévu l'unification des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé (ordonnance + rapport de présentation).
Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et des aides exceptionnelles versées aux employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation (décret).
Evolution de la composition du conseil d'administration de La Monnaie de Paris (décret).
Modification des dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (décret).
Le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils (arrêté).
Nomination à titre transitoire d'un fournisseur de secours en électricité sur les zones de dessertes des entreprises locales de distribution (arrêté).