What's up – JO du dimanche 26 septembre 2021
Au menu aujourd'hui : les caractéristiques des contrats doctoral et postdoctoral de droit privé, de nouveaux statuts pour l'Académie de France à Rome,...
RECHERCHE – DOCTORAT
Les caractéristiques des contrats doctoral et postdoctoral de droit privé. Deux décrets précisent les modalités d'application de ces deux contrats à durée déterminée (CDD) dont la création a été actée par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Objectifs du gouvernement au travers de ces contrats : rendre les carrières plus attractives, apporter une sécurité juridique aux doctorants employés dans le privé mais aussi augmenter le recrutement de docteurs par les entreprises.
Le premier de ces contrats, le "contrat doctoral de droit privé" pourra être conclu par un employeur qui confie des activités de recherche à un salarié préparant un doctorat. D'une durée initiale de 3 ans, ce contrat pourra être renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque renouvellement.
Quant au second contrat, le "contrat postdoctoral de droit privé", celui-ci pourra être conclu pour recruter un chercheur titulaire d'un doctorat en vue de la réalisation d'un objet défini dans les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement, dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial mais aussi dans certaines fondations et établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général. Ce contrat devra être conclu 3 ans "au plus tard" après la date d'obtention du diplôme de doctorat par le salarié concerné. Sa durée ne pourra être inférieure à un an et sa durée totale ne pourra excéder 4 ans.
CULTURE – ETABLISSEMENTS PUBLICS
De nouveaux statuts pour l'Académie de France à Rome. Un décret fixe de nouveaux statuts pour l'établissement public de l'Académie de France à Rome siégeant à la Villa Médécis. Les précédents statuts avaient près de 50 ans puisqu'ils dataient d'un décret de décembre 1971. Le décret aujourd'hui publié "clarifie" notamment les missions et les moyens d'action de l'établissement et précise, aussi, les modalités de fonctionnement de son conseil d'administration ainsi que les compétences du directeur de cet établissement. A noter aussi que la durée de mandat du directeur de cette académie est allongée à 5 ans (renouvelable deux fois) contre 3 ans aujourd'hui. Par ailleurs, le statut de conseiller d'Etat "n'est plus une condition nécessaire à la nomination du président du conseil d'administration" de l'académie, explique le décret.
INNONDATIONS – ASSURANCES
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans 27 départements. Un arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes de 27 départements pour des dommages causés par des inondations et coulées de boues en 2021. Départements concernés : les Hautes-Alpes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, le Cantal, la Charente, la Corrèze, la Dordogne, le Gard, le Gers, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Marne, la Meuse, la Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.
TRANSPORTS – COMPENSATIONS
Les compensations attribuées à chaque autorité organisatrice de la mobilité. Un arrêté fixe les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2020. Montant définitif et total de cette compensation : 48 020 650 euros, comme pour l'exercice 2019. L'arrêté détaille ensuite la compensation adressée à chaque AOM.
ET AUSSI
Du nouveau pour le certificat de capacité en droit (arrêté). Modification des modalités du concours national de praticien hospitalier (décret). Adaptation de diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense (arrêté).