What’s up - JO du dimanche 24 octobre 2021
Au menu aujourd’hui : gel des tarifs réglementés de vente de gaz, nouvelle liste des spécialisations dans la profession d'avocat,…
ÉNERGIE
Gel des tarifs réglementés de vente de gaz. Un décret fixe les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel fournis par Engie en faisant application de la capacité d’opposition du Premier ministre. «Considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, il est fait opposition à la proposition de barèmes pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021 présentée par la société Engie », y est-il indiqué. Un texte qui acte donc les récentes annonces de Jean Castex.
Aussi, le décret fixe un nouveau barème pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturels pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Et ce, selon le barème applicable au 1er octobre 2021. Il précise aussi les modalités de rattrapage tarifaire suite à ce gel des TRV du gaz.
DROIT
Nouvelle liste des spécialisations dans la profession d'avocat. Un arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat. La mention « droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication » est remplacé par la mention « droit du numérique et des communications ». Une nouvelle mention est également ajoutée, la mention « droit de la protection des données personnelles ».
NOMINATIONS
Christian HEU, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai, est chargé, par intérim, des fonctions de président de cette cour, à compter du 1er novembre 2021.
ET AUSSI
Une délibération de la CNIL portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé.
Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « Portail du justiciable » (arrêté) et fixation des caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via ce portail (arrêté).
Attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » à un certain nombre d’entreprises et organismes (arrêté).
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans certaines conventions collectives (9 arrêtés).
Modification des conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements de santé (arrêté).