What’s up - JO du dimanche 17 octobre 2021

Au menu : modification des grenades utilisées par les forces de l’ordre, nouvelles mesures de sécurité routière, revalorisation des rémunérations minimales des doctorants contractuels,...

• MAINTIEN DE L’ORDRE

Modification des armes utilisées par les forces de l’ordre. Un décret modifie la liste des armes à feu “susceptibles d’être utilisées”, “en fonction des situations”, “pour le maintien de l’ordre public”. Le texte retire notamment de cette liste les (très controversées) grenades offensives de type "GLI F4”. Leur retrait, pour rappel, avait été annoncé début 2020 par l’ex-ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner. Ces grenades étaient régulièrement accusées de provoquer de graves blessures chez des manifestants du fait de leur caractère explosif.

Aussi, le décret ajoute de nouvelles grenades à la liste des armes susceptibles d’être utilisées par les forces de sécurité pour le maintien de l’ordre. A savoir des “grenades à effet sonore” et des “grenades à effet sonore et lacrymogène”.

• SECURITE ROUTIERE

Les mesures d’application de la loi “Sécurité globale”. Un décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi du 25 mai dernier “pour une sécurité globale préservant les libertés”. Le texte simplifie notamment le contrôle d’alcoolémie au volant en rendant “facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d'alcoolémie”.

Le décret permet également aux gardes-champêtres de “procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions”. Ces gardes champêtres sont aussi désormais autorisés à procéder aux dépistages de stupéfiants.

• ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Revalorisation des rémunérations minimales des doctorants contractuels. Un arrêté modifie les rémunérations des doctorants contractuels. Avec effet rétroactif. Leur rémunération mensuelle minimale est désormais fixé comme suit : 1 758 euros brut pour les contrats conclus avant le 1er septembre 2021 (le même montant qu’aujourd’hui), 1 866 euros brut pour les contrats conclus à compter du 1er septembre 2021 et 1 975 euros brut pour les contrats conclus à compter du 1er septembre 2022.

• NOMINATIONS

Véronique GRONNER est nommée cheffe du service des ressources humaines au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Elle était jusqu’à ce jour adjointe à la secrétaire générale du ministère de l'éducation.

Nomination de représentants des départements au Comité des finances locales.

Désignation et cessation de fonctions de rapporteur public au sein de tribunaux administratifs.

Les membres du jury de l’agrégation pour le recrutement de professeurs des universités de science politique pour l'année 2021.

• ET AUSSI

Augmentation de la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des techniciens de l'environnement au titre de la promotion interne (décret). Deux décrets du ministère de la Justice relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise (le premier décret, le second décret). Modification des règles de composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'ameublement et du bois, dit « CODIFAB » (décret). Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans des communes de 5 départements (Ardèche, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Var et Vaucluse) pour des dommages causés par des inondations et coulées de boues survenues début octobre (arrêté).

Le Journal officiel du dimanche 17 octobre 2021