What's up – JO du dimanche 10 octobre 2021
Création d'une base de données recensant les affaires terroristes, prise en charge par l'Assurance maladie de nouveaux frais liés au COVID-19, nouvelles conditions d'armement des personnels de prison
JUSTICE - TERRORISME
Création d'une base de données recensant les affaires terroristes. Un décret autorise le ministère de la Justice et sa direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Recensement des affaires terroristes" (RECAT). Cette base de données doit permettre au parquet général de Paris et au parquet national antiterroriste (PNAT) de recenser l'ensemble des procédures judiciaires suivies sous une qualification terroriste ainsi que l'ensemble des personnes mises en cause dans ces affaires (l'avis de la CNIL sur ce texte).
COVID-19
Prise en charge par l'Assurance maladie de nouveaux frais liés à la crise sanitaire. Un arrêté prévoit ainsi la prise en charge par l'Assurance maladie des frais de transport correspondant au retour à domicile des patients transférés en réanimation depuis la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin vers la métropole ainsi que les éventuels frais d'hébergement afférents à ce retour. Cet arrêté prévoit aussi une rémunération pour la reconstitution et la délivrance de seringues individuelles préremplies de vaccin par les pharmaciens : chaque seringue individuelle préremplie délivrée à un professionnel ou à un étudiant autorisé sera ainsi facturée par le pharmacien à l'assurance maladie au prix de 2 euros hors taxes.
L'arrêté revient également sur la prise en charge du dépistage, par les établissements de santé, de leurs personnels concernés par l'obligation de vaccination contre le COVID-19. Précisément, le dépistage des personnels qui entendent poursuivre leur activité lorsqu'ils ne disposent pas d'un schéma vaccinal complet jusqu'au 15 octobre. Désormais, ces établissements peuvent ainsi bénéficier d'une rémunération maximale de 4,20 € par prélèvement réalisé par autotest et d'une rémunération de 2,70 € pour la saisie des résultats correspondants et des autres informations requises dans le système d'information national de dépistage, dénommé “SI-DEP”.
PRISONS – ARMEMENT
Nouvelles conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire. Un décret complète notamment la liste des armes que l'administration pénitentiaire peut acquérir ainsi que les missions pour lesquelles ses personnels sont autorisés à les porter. Les situations dans lesquelles le port d'armes en détention et dans les établissements de santé est autorisé sont également actualisées. Tout comme le régime des autorisations, des modalités de transport et de stockage des armes acquises par l'administration pénitentiaire.
AU PARLEMENT
Le calendrier de l'examen à l'Assemblée nationale de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 et la liste des députés rapporteurs sur les différentes missions de ce Budget.
ET AUSSI
431 places offertes aux concours 2022 de l'Ecole Polytechnique (arrêté). Gel des fonds et ressources économiques de personnes impliquées dans des actes de terrorisme (arrêtés). Les conditions d'octroi de crédits immobiliers (décision). Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé "PRESAJe" (arrêté). Une déclaration de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) sur la situation des personnes afghanes et un avis de cette même commission sur la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH).