Quoi de neuf ? JO du vendredi 31 décembre 2021
Au menu : la promulgation de la loi de finances pour 2022, les modalités de contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat, plusieurs départs en cabinets ministériels,…
LOIS
La promulgation de deux lois. La loi de finances pour 2022, tout d’abord, qui ouvre 34 milliards d’euros de crédits notamment dans le cadre du plan d’investissement France 2030. Une mesure inscrite dans le texte après l’adoption d’un amendement du gouvernement, amendement considéré comme le plus cher de la Vème République (ce que prévoit cette loi de finances). Également promulguée la loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (ce que prévoit cette loi).
EDUCATION
Les modalités de contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat. Pris en application de la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République, un décret précise les modalités de transmission des documents budgétaires, comptables et financiers permettant le contrôle des sources de financement des établissements d'enseignement privés hors contrat.
Ce décret « précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d'académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources d'un établissement d'enseignement privé hors contrat », est-il indiqué dans la notice de ce décret.
NOMINATIONS
Plusieurs départs en cabinets ministériels dont celui d’Audrey LECOEUR, conseillère technique presse au cabinet du ministre de l’Education Jean-Michel Blanquer. Départ également de Paul-Hugo VERDIN, le chef de cabinet du ministre des Outre-Mer, Sébastien Lecornu.
Deux départs aussi au cabinet d’Elisabeth Moreno, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. En l’occurrence son conseiller « diversité et lutte contre les discriminations » Slimane LAOUFI et son conseiller en charge des relations avec les entreprises et du numérique André BODSON.
À noter également le départ de Vincent Caure, le chef de cabinet et conseiller spécial du ministre chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari.
AU PARLEMENT
Le dépôt du texte de la commission des lois de l’Assemblée nationale issu de l’examen du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, qui transforme notamment le passe sanitaire en passe vaccinal. L’examen par les députés en séance publique débutera lundi 3 janvier.
ET AUSSI
La répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2022 (décret).
Les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (décret).
La prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie (décret).
La modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire (décret).
Les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale (décret).
Changement du nom de plusieurs communes (décret).
Plusieurs évolutions pour la prime de transition énergétique (décret).
Les conditions de mise en œuvre des études de dangers des conduites forcées et clarifications de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques (décret).
La réforme de l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplification de la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable (décret).
La prolongation du fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie (décret).
Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes (décret).
L’ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2022 (décret).
Les modalités de financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie (arrêté).
Les formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (arrêté) et le modèle type de contrat d'intégration républicaine (arrêté).
La reprise de dette de SNCF Réseau par l'État (arrêté).