Quoi de neuf ? JO du vendredi 24 décembre 2021
Au menu : la promulgation de 3 lois, le départ du chef de l’inspection générale de la justice, des départs en cabinets ministériels,…
LOIS
Promulgation de 3 lois. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (ce qu’elle prévoit). La loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ce qu’elle prévoit). Et, la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (ce qu’elle prévoit).
NOMINATIONS
Le chef de l'inspection générale de la justice, Jean-François BEYNEL, nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles.
Conseiller maître à la Cour des comptes, François ECALLE est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2022. Ce magistrat, pour rappel, est en disponibilité de la Cour depuis 2016, date depuis laquelle il se consacre à l’animation d’un site Web sur les finances publiques et l’économie, Fipeco.
Départ de la cheffe de cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire.
Départ de la conseillère en charge des relations parlementaires de Frédérique Vidal, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Démissions des professeurs d’universités.
Nomination d’un sous-préfet hors cadre.
Nomination d’une nouvelle directrice régionale de l’INSEE d'Ile-de-France.
Promotions en chambres régionales des comptes (CRC).
ET AUSSI
La modification des conditions de rémunération des laboratoires pour favoriser le criblage des mutations du COVID-19 (décret).
Du nouveau pour les conditions d’opposition par Tracfin à une transaction, en application de la loi du 24 août confortant le respect des principes de la République (décret).
La revalorisation de l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs du patrimoine (décret) et l’amélioration du déroulement de carrière de ces derniers (décret).
L’adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances (décret).
La modification des indices de solde applicables à certains militaires non officiers (décret).
La modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique (décret).
Les modalités d'application des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales sur les revenus issus de l'économie collaborative (décret).
La suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes (arrêté) et la prolongation de la suspension de ce contrôle sur certains organismes (arrêté).
La fixation pour l'année 2022 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation (arrêté).
Le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2021 (arrêté).