Quoi de neuf ? JO du vendredi 19 novembre 2021
Au menu : l’extension du soutien aux cantines scolaires, du nouveau pour le droit de vote des détenus, l’élargissement des paris hippiques, des départs en cabinets ministériels…
COLLECTIVITES
Extension du soutien aux cantines scolaires. Un décret modifie le périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide, instituée dans le cadre du plan de relance, en faveur des communes rurales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire. Cette aide, pour rappel, peut être versée aux communes et à leurs groupements qui réalisent un investissement en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi de 2018 « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». Le décret publié aujourd’hui étend précisément le périmètre d'éligibilité de cette aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale. Il réduit aussi de 15 à 8 jours le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide.
ÉLECTIONS
Du nouveau pour le droit de vote des détenus. Un décret détaille les mesures réglementaires « nécessaires » pour l'inscription sur les listes électorales et le vote par correspondance des personnes en détention dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte vient compléter un précédent décret de novembre 2020, pris en application de la loi « Engagement et proximité » de 2019, qui était venu fixer «les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées sont inscrites sur une liste électorale et exercent leur droit de vote par correspondance en détention».
JEUX
Élargissement des paris hippiques. Un décret étend la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux. Ces paris pourront donc porter aussi désormais sur des caractéristiques associées aux chevaux. La liste de ces caractéristiques est précisée dans un arrêté également publié ce matin. À savoir : le nom du cheval ; le nom et le prénom du jockey ou du driver, ou, à défaut, l'initiale ou les initiales du prénom ; le nom et le prénom de l'entraîneur, ou, à défaut, l'initiale ou les initiales du prénom ; le sexe du cheval; l'âge du cheval et, pour les courses de trot, la distance parcourue, en fonction de l'échelon de départ ou du positionnement ou encore, pour les courses de galop, le pays de licence de l'entraîneur, à savoir le pays d'entraînement.
NOMINATIONS
Départ de Soizic Wattinne, la conseillère sociale de Roselyne Bachelot, la ministre de la Culture.
Départ de Virgile BILLOD, le conseiller discours d’Agnès Pannier-Runacher, la ministre chargée de l'industrie.
ET AUSSI
Du nouveau pour la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers (décret).
Ajout de renseignements au répertoire SIRENE des entreprises (décret).
Avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (décret).
Création du label « Numérique en commun[s] » (arrêté).
Le nombre d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau à la DGSE (arrêtés).