Quoi de neuf ? JO du samedi 1er janvier 2022
Au menu : les nouvelles restrictions sanitaires actées, la création d’une indemnité de mutation pour les préfets et sous-préfets,…
COVID-19
Les nouvelles restrictions sanitaires. Annoncées par Jean Castex lundi 27 décembre, elles sont actées par un décret publié ce matin et entreront en vigueur lundi 3 janvier. C’est le cas notamment de l’interdiction de consommer debout dans les bars et restaurants, de l’interdiction de vente d'aliments et boissons dans les transports, cinémas et spectacles, de l’instauration des jauges (2 000 personnes dans les établissements sportifs couverts et 5 000 dans les établissements de plein air). De nouvelles dispositions sont également prévues pour la quarantaine des voyageurs. A noter aussi que le port du masque devient obligatoire pour les enfants à partir de 6 ans dans de nombreux lieux publics. Cette obligation concernait les enfants de 11 ans et plus jusqu’à ce jour. Également publié, un arrêté contenant de nouvelles disposions relatives notamment aux personnels chargés de la vaccination.
PRÉFECTORALE
La création d’une indemnité de mutation pour les préfets et sous-préfets. Un décret publié ce matin institue une « indemnité de mutation préfectorale » visant à «compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets ». Cette indemnité sera attribuée à tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet à l'occasion de sa prise de fonctions, « lorsqu'elle implique une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d'outre-mer ». À noter que dans ce cadre, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont assimilés à un seul département.
Tous les préfets et sous-préfets concernés par une mobilité ne pourront pas pour autant bénéficier de cette indemnité. N’y seront en effet éligibles que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de 2 ans et inférieure à 5 ans. « Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration », indique néanmoins le décret.
Les modalités de calcul de cette indemnité de mutation préfectorale sont fixées par un arrêté également publié ce matin au Journal officiel. Le montant de l’indemnité sera ainsi composé de deux parts. Tout d’abord, un montant forfaitaire pour l'agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 €. Ensuite, un montant complémentaire par membre de la famille de l'agent fixé selon le barème suivant : 1 700 € en cas de conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS et 1 000 € par enfant à charge dans la limite de 4 000 €. Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale sera toutefois majoré de 40 % « lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer ».
Également publié au Journal officiel, un arrêté modifiant les dispositions relatives au régime indemnitaire des préfets affectés sur un poste territorial et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat). Son complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir comprendra pour l'année 2022, une part principale et une nouvelle « part complémentaire liée à l'évaluation des objectifs interministériels ». Le montant maximal de cette nouvelle « prime » complémentaire des préfets variera de 5 163 € à 6 555 € maximums.
NOMINATIONS
Nominations et promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur.
Un nouveau conseiller technique outre-mer au cabinet du Premier ministre, Jean Castex. En l’occurrence, Antoine POUSSIER, actuel secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
L’ancien handballeur Olivier Girault nommé directeur national de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS).
ET AUSSI
L’authentification des chiffres de la population suite au dernier recensement (décret).
Les modalités de maintien des règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires de SNCF en cas de changement d'employeur (décret).
Le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat (décret).
La liste des catégories d'équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné (décret).
La liste des catégories d'équipements électroménagers ou électroniques et des pièces concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation (décret).
Les modalités d'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs (décret).
La création de 4 communes nouvelles (arrêtés).
La modification des conditions relatives au marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir (arrêté).
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (arrêté).
La mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des situations de souffrance au travail dans les services du Premier ministre (arrêté).