Quoi de neuf ? JO du samedi 18 décembre 2021
Au menu notamment : la suppression du seuil d’âge minimal pour accéder à la magistrature, la création d’un congé pour les parents d'un enfant diagnostiqué d’un cancer ou d’une pathologie chronique…
JUSTICE
La suppression du seuil d’âge minimal pour accéder à la magistrature. Un décret supprime la condition d'âge minimal de 31 ans pour le recrutement sur titres (sans concours) des auditeurs de justice et donc pour l’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM). Cela fait suite à une décision du Conseil d’Etat du 8 septembre dernier par laquelle le Palais Royal avait enjoint au garde des Sceaux d’abroger cette disposition réglementaire méconnaissant «l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge résultant ».
Cette voie d’accès, pour rappel, est ouverte aux personnes « que quatre années dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires » et qui remplissent des conditions de diplômes. Pour être admis à l’ENM, les candidats au recrutement sur titres devaient jusqu’à ce jour « être âgés de 31 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année en cours ». Une condition d’âge minimal qui est donc abrogée par le décret publié aujourd’hui.
FAMILLE
Un congé pour les parents d'un enfant diagnostiqué d’un cancer ou d’une pathologie chronique. La création de ce congé est prévue par la loi « visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer » qui vient d’être promulguée au Journal officiel. Ce congé spécifique de 2 jours sera octroyé aux parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant. À noter aussi que cette loi contient des dispositions améliorant les conditions de passation des examens des élèves malades (ce que prévoit la loi).
NOMINATIONS
Une nouvelle conseillère en charge de la création, du spectacle vivant et des festivals au cabinet de la ministre de la culture, Roselyne Bachelot.
Promotions à l’inspection générale des finances (IGF).
Les membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale.
ET AUSSI
La promulgation de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (ce que prévoit cette loi).
La liste des catégories d'équipements médicaux et des pièces concernés par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation de prestations d'entretien et de réparation (décret).
La modification des modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et des conditions de refus des courses (décret).
Du nouveau pour les zones de circulation du COVID-19 : la Jordanie et le Liban sont retirés de la liste des pays en « zone verte ». Idem pour le Brésil, le Costa Rica et Cuba qui sont retirés de la liste des pays en « zone rouge ». Le Nigéria, quant à lui, est ajouté à liste des pays en « zone rouge » (arrêté).
La fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 (arrêté).
L’interdiction du déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sporting Club lors de la rencontre du dimanche 19 décembre face l'Andrézieux-Bouthéon Football Club (arrêté) et l’interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre de ce dimanche également face à Lyon-La Duchère (arrêté).