Quoi de neuf ? JO du samedi 15 janvier 2022
Au menu : plusieurs mesures de gestion de la crise sanitaire, le départ du chef de cabinet de Jean Castex, la décision QPC du Conseil constitutionnel sur la réforme de la haute fonction publique
COVID-19
Plusieurs mesures de gestion de la crise sanitaire. Elles sont actées par un arrêté publié ce matin, pris face à la « très vive circulation de l'épidémie » et la « très importante demande de tests de dépistage ». L’arrêté renforce notamment l'offre de dépistage en dehors, en particulier, du lieu habituel d'exercice des professionnels de santé. Il permet aussi de ne pas limiter aux seuls tests sur prélèvement nasopharyngé l’autorisation donnée à ces professionnels d’effectuer des opérations de dépistage pour les enfants de moins de 12 ans. Cet arrêté adapte également les conditions de dépôt des premières demandes d'aide médicale d'Etat (AME).
À noter aussi la publication ce matin d’un arrêté modifiant les modalités de réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la gestion de l’épidémie de COVID-19 ainsi que les modalités d’indemnisation de leurs employeurs par l'assurance maladie.
NOMINATIONS
Le départ de Mathias OTT, le chef de cabinet du Premier ministre Jean Castex, à compter du 27 janvier 2022. Celui-ci vient en effet d’être nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, à compter de cette date.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La décision du Conseil constitutionnel sur les QPC soulevées sur 2 dispositions de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat. Des QPC rejetées. Sur la question de l’indépendance des inspections générales de l’Etat, le Conseil a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer. Quand aux dispositions relatives à la composition des commissions d’intégration au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes, celles-ci ont été jugées conformes à la Constitution.
ET AUSSI
La modification du ressort territorial d’une direction régionale des douanes et droits indirects et la création, auprès d’une direction interrégionale, d'un service spécialisé chargé de la délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) et de l'information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type « fabriqué en France » ou « made in France » (décret).
La définition des caractéristiques techniques et des conditions de circulation d'une sous-catégorie des cyclomoteurs, les cyclomobiles légers, et allongement de la longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés (décret).
Le modèle de contrat de séjour et de règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (arrêté).
La création d’une commune nouvelle dans la Drôme (arrêté).
Les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » (arrêté).
La modification des modalités de délivrance du diplôme national du brevet en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en raison du COVID-19 (décret + arrêté).
Le report de crédits (arrêtés).