Quoi de neuf ? JO du mercredi 5 janvier 2022
Au menu : les cas dans lesquels l'Etat peut déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique, une aide « renfort » pour les entreprises fermées en décembre (discothèques,…),...
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Les cas dans lesquels l'Etat peut déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique. Un décret publié ce matin détermine les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique, en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'ils organisent. Ce texte est pris en application de la loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui prévoit notamment, qu’à compter du 1er janvier 2022, « l'Etat n'achète plus de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise ». Un décret devait toutefois préciser les situations dans lesquelles cette interdiction ne s'applique pas « notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité ». Ce qui est désormais chose faite avec le décret publié ce jour.
Dans le détail, cette dérogation s’appliquera à plusieurs situations. Notamment lors de la gestion d'une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique. Voici les autres situations permettant à l’Etat de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique⤵️
ÉCONOMIE - COVID-19
Une aide « renfort » pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre, notamment les discothèques. Un décret institue une aide dite « renfort » pour «compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021 ». Dans le détail cette aide sera versée aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021 et qui ont fait l’objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021. À savoir notamment les salles de danse (discothèques,…) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse. Ces entreprises devront par ailleurs avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. « L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort, précise Bercy dans la notice du décret. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 M€ ».
NOMINATIONS
Stéphane HARDOUIN, le conseiller « Justice » de Jean Castex, est nommé avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Un inspecteur en service extraordinaire nommé à l'inspection générale de l'administration (IGA). En l’occurrence l’administrateur territorial hors classe Simon BACIK, actuel secrétaire général du département de la Seine-et-Marne.
ET AUSSI
La modification du périmètre et de la composition des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat (décret).
Du nouveau pour l’expérimentation de la circulation inter-files (arrêté).
Du nouveau pour l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (arrêté).
Une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie.
Le Journal officiel du mercredi 5 janvier
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