Quoi de neuf ? JO du mercredi 29 décembre 2021
Au menu : la promulgation de la loi révisant la LOLF, une prime de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage de la fonction publique d’Etat,…
FINANCES PUBLIQUES
La LOLF révisée. Après l'accord trouvé entre sénateurs et députés en CMP, la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques vient d'être promulguée au Journal officiel. Désormais communément appelée "loi Saint-Martin/Woerth" (du nom du rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale et du président de sa commission des finances), cette loi révise la fameuse LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui fête ses 20 ans cette année. Cette nouvelle loi est articulée autour de trois axes : le renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques notamment via un objectif d’évolution de la dépense publique, l'amélioration de la transparence des finances publiques et, enfin, la rationalisation et l'amélioration du travail parlementaire (ce que prévoit la loi). A noter aussi la publication au Journal officiel ce matin de la décision du Conseil constitutionnel sur cette loi organique. Les Sages ont validé la quasi-intégralité de cette loi. Ils ont toutefois censuré une disposition relative à l’exercice du contrôle du gouvernement par les commissions des finances des assemblées. Le Conseil constitutionnel a également assorti de réserves d’interprétation certaines des autres dispositions de cette loi.
FONCTION PUBLIQUE
Une prime de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage de la fonction publique d’Etat. La création de cette prime est actée par décret. « Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros », y est-il indiqué. Cette allocation sera versée par tranche de 250 euros à ces maîtres d’apprentissage « pour chaque période de tutorat d'une durée minimale de six mois ». La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Pour les conventions en cours à cette date toutefois, le versement des tranches de l'allocation forfaitaire sera calculé à compter du 1er janvier 2021.
NOMINATIONS
Une nouvelle secrétaire générale adjointe à la Cour des comptes. En l’occurrence, la conseillère référendaire Armelle DAAM.
Une conseillère « ruralité, Europe et suivi de l'exécution des réformes » nommée au cabinet de Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de Joël Giraud, le secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité.
La nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM).
Promotions en chambres régionales des comptes (CRC).
Plusieurs nominations en directions départementales interministérielles (DDI).
AU PARLEMENT
L’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour la rentrée.
La procédure accélérée engagée pour l'examen du projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » qui transforme notamment le passe sanitaire en passe vaccinal.
ET AUSSI
La promulgation de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (ce que prévoit cette loi).
Une ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (le rapport de présentation de cette ordonnance).
La prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé (décret).
Du nouveau pour les publicités en faveur des véhicules à moteur, dont les modalités de l'obligation d'afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l'étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone la classe d'émissions de CO2 de ces véhicules (décret).
Les modalités d'application de l'obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur (décret).
Les modalités d'application de la nouvelle procédure de déclaration de la qualité cultuelle créée par la loi du 24 août confortant le respect des principes de la République (décret).
La prolongation des modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif (décret).
Les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques (décret).
Les missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le champ du droit d'auteur et des droits voisins (décret).
La fixation de la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés (décret).
Des dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière (décret).
La prolongation de la suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes (arrêté).
De nouvelles communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (arrêté).
Les thèmes, la composition et les caractéristiques des pièces de collection (arrêté).