Quoi de neuf ? JO du mercredi 24 novembre 2021
Au menu notamment : le renforcement des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
JUSTICE
Renforcement des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille. Un décret publié ce matin précise en effet les modalités d’application de dispositions du code pénal et du code de procédure pénale pour «renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille ». Le texte prévoit notamment que les mesures de justice restaurative peuvent être mises en œuvre en cas d'infraction sexuelle commise par un majeur sur un mineur. Le décret prévoit aussi des dispositions sur la conduite à tenir par les autorités judiciaires en cas de violences commises au sein du couple en présence d'un mineur. Et ce afin que ce mineur « soit également considéré comme victime et non comme témoin de ces faits, et puisse se constituer partie civile, le cas échéant en étant représenté par un administrateur ad hoc ».
NOMINATIONS
Nomination d’un haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Renouvellement et nomination de référents déontologues et lanceurs d'alerte pour le personnel civil du ministère des armées.
Une intégration dans le corps des sous-préfets et des titularisation au sein de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration.
ET AUSSI
Modification de l’organisation et des missions de l’Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, pour tenir compte de la création de la direction de l’encadrement (arrêté).
Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » relatif à la gestion des dossiers médicaux par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires (arrêté).
Le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (arrêté).
Des précisions sur la composition et le fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (arrêté).