Quoi de neuf ? JO du mercredi 15 décembre 2021
Au menu : l’échelonnement indiciaire des membres du nouveau corps des administrateurs de l'Etat, la pérennisation de l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés publics innovants…
HAUTE FONCTION PUBLIQUE
L’échelonnement indiciaire des membres du nouveau corps des administrateurs de l'Etat. Un décret fixe en effet l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat auquel est intégré, au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs civils. Comme prévu par un décret du 1er décembre, ce nouveau corps verra le jour le 1er janvier 2022 et regroupera, à partir de 2023, l'ensemble des corps aujourd'hui pourvus par l'ENA (demain l'INSP). A l'exception des corps juridictionnels toutefois. Le décret du 1er décembre fixait aussi la liste des corps (une quinzaine) qui seront progressivement mis extinction pour rejoindre ce nouveau corps des administrateurs de l'Etat. À commencer donc par le corps des administrateurs de l’Etat.
MARCHÉS PUBLICS
La pérennisation de l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants. Cette expérimentation était initialement prévue pour une durée de trois ans. Elle est aujourd’hui pérennisée par décret. Ce dispositif, pour rappel, permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes
NOMINATIONS
La magistrate Cécile GRESSIER nommée sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Trois nominations dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Plusieurs nominations dans la magistrature.
ET AUSSI
Les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes (décret).
La définition du régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (décret).
La création d'un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et d'un corps unique de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (décret).
L’adaptation des ressources prises en compte pour l'accès à la complémentaire santé solidaire et la simplification du renouvellement de ces contrats (décret).
L’obligation du recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail (décret).
La transposition d’une directive européenne relative aux méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement (décret).
L’adaptation des règles relatives au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (décret).
La prolongation des mission des réservistes sanitaires mobilisés en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la crise sanitaire (arrêté).
L’évolution des prix du tabac au 1er janvier 2022 (arrêté).