Quoi de neuf ? JO du mercredi 12 janvier 2022
Au menu notamment : la liste des indicateurs des nouvelles bases de données sociales des collectivités et la composition de la CMP sur le projet de loi « Passe vaccinal »
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La liste des indicateurs des nouvelles bases de données sociales des collectivités. Un arrêté publié ce matin fixe en effet, pour la fonction publique territoriale, la liste des données devant figurer dans cette base de données sociales instituée par un décret de novembre 2020. En application de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, ce décret avait aussi fixé les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique d’un rapport social unique (RSU). Un rapport que chaque administration doit désormais élaborer chaque année et qui rassemble les divers rapports élaborés jusqu’alors. C’est précisément à partir de ces bases de données sociales que les RSU seront établis.
AGRICULTURE
La mobilisation des étudiants des écoles vétérinaires françaises pour lutter contre l'influenza aviaire. Un arrêté publié ce matin permet en effet aux étudiants volontaires de ces écoles vétérinaires (titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense) d'être mobilisés dans le cadre de l'épizootie d'influenza aviaire actuel. Jusqu’au 31 mai prochain, il peut ainsi être fait appel aux services de ces élèves pour effectuer une série de missions (visites sanitaires en élevage, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, participation aux opérations de dépeuplement et rédaction de compte-rendu ou documents administratifs relatifs à ces missions).
NOMINATIONS
Conseillère maître à la Cour des comptes, Cécile FONTAINE est nommée cheffe du service de la stratégie, du pilotage et du budget à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Par le passé, cette dernière fut notamment conseillère pour la défense, les finances publiques et la réforme de l’État de Nicolas Sarkozy à l’Élysée de 2007 à 2011.
Nominations en directions départementales interministérielles (DDI).
Plusieurs nominations au sein des douanes.
AU PARLEMENT
Un texte publié ce matin détaille la composition de la commission mixte paritaire (CMP) qui sera chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Texte qui entend notamment transformer le passe sanitaire en passe vaccinal. Composée de 7 députés et 7 sénateurs, cette CMP se tiendra jeudi 12 janvier. L’examen du projet de loi se poursuit aujourd’hui au Sénat. Il avait été adopté par l’Assemblée le 5 janvier (le dossier législatif du projet de loi).
ET AUSSI
La détermination des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane (décret).
Les conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (décret).
Les modalités de transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 (décret).
La création de deux communes nouvelles : Lignières-Ambleville en Charente (arrêté) et Montaignac-sur-Doustre en Corrèze (arrêté).
La création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes (arrêté).
La modification de la liste des exploitants d’installations électriques auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (arrêté).
ET PETIT OUBLI DANS L’ÉDITION D’HIER
Il y était mentionné que le groupe LR comptait désormais 94 membres à l’Assemblée nationale contre 95 aujourd’hui (suite à l’exclusion de Guillaume Peltier du parti de droite après l’annonce de son ralliement à Éric Zemmour, député qui ne siège donc plus au sein du groupe Les Républicains). C’était oublier les 8 autres membres « apparentés » à ce groupe…