Quoi de neuf ? JO du mardi 7 décembre 2021
Du nouveau pour la rémunération des professionnels chargés de la vaccination, la loi contre les discriminations au travail pour maladies chroniques, la loi visant à nommer les enfants nés sans vie…
COVID-19
Du nouveau pour la rémunération des professionnels chargés de la vaccination. Pour assurer la campagne de vaccination (notamment pour la dose de rappel), un arrêté adapte la rémunération des professionnels de santé qui s'y attache. Et ce, dans l’objectif de « favoriser l'ouverture des lieux de vaccination, y compris les dimanches et jours fériés, ainsi que la vaccination à domicile des personnes qui en ont besoin », indique l’arrêté.
Cet arrêté prévoit ainsi la majoration de 5 euros, pour les pharmaciens, de la facturation de l’acte d’injection lorsque l'injection est réalisée un dimanche ou un jour férié. Une majoration est également prévue pour les infirmiers libéraux en cas de vaccination à domicile. L’arrêté acte aussi la prolongation en Guadeloupe, jusqu'au 31 décembre 2021, de la prise en charge des tests par l'assurance maladie. Et ce, en raison d’une situation sanitaire qui y « demeure fragile », d’une couverture vaccinale « encore insuffisante » et d’un taux de dépistage « ayant fortement diminué ces dernières semaines ».
TRAVAIL
La loi contre les discriminations au travail pour maladies chroniques. Cette loi, relative précisément aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, entend élargir le principe de non discrimination dans l'accès à l'emploi pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Avant d’être élargi à d’autres maladies chroniques au cours de l’examen parlementaire, le texte concernait initialement les diabétiques et leur interdiction de pratiquer certaines professions (hôtesse de l'air, steward, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaire, pompier, ...).
Cette loi institue notamment un comité d’évaluation des textes obsolètes réglementant l’accès au marché du travail et affirme le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi ou à une formation en raison d’une maladie chronique.
FAMILLES
La loi visant à nommer les enfants nés sans vie. Promulguée ce matin, cette loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom (ce que prévoit la loi).
NOMINATIONS
Une nouvelle conseillère innovation au cabinet de la ministre des Armées, Florence Parly.
Le sous-préfet de Lannion (Côtes-d’Armor), Laurent ALATON, est nommé commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Bretagne.
La liste des candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et la liste des candidats admis au troisième concours d'accès à l’ENM.
Départ du directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique).
ET AUSSI
La loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (ce que prévoit cette loi).
La prolongation de la durée maximale des plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (décret).
La désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre (arrêté).