Quoi de neuf ? JO du mardi 28 décembre 2021
Au menu :la vente d’autotests autorisée dans les supermarchés, les voyages en train gratuits pour les policiers, les nouvelles grilles salariales des catégories C, nominations en cabinets ministériels
COVID-19
La vente d’autotests autorisée dans les supermarchés. La grande distribution a eu gain de cause. Un arrêté publié ce matin autorise les supermarchés à vendre des autotests. Cette vente était réservée jusqu’alors aux pharmacies. L’autorisation en question est valable jusqu’au 31 janvier. Également publié, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et le prolongeant en Martinique. À noter aussi le dépôt au Parlement du projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » qui transforme notamment le passe sanitaire en passe vaccinal (le projet de loi et son exposé des motifs, son étude d’impact et l’avis du Conseil d’Etat).
POLICE
Les voyages en train gratuits pour les policiers. L’annonce avait été faite en mars dernier, elle est aujourd’hui actée par décret. A compter du 1er janvier, les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficieront de la prise en charge « de la totalité des titres d'abonnement correspondant aux déplacements qu'ils effectuent en chemin de fer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur les lignes nationales relevant des services librement organisés par une entreprise ferroviaire et sur les lignes longues distances conventionnées par l'Etat ». Et ce, « dès lors que la durée du trajet ne dépasse pas une heure et quinze minutes », est-il précisé dans le décret.
S’agissant des déplacements « pour des motifs autres que ceux liés au service » (les déplacements personnels notamment donc), les policiers bénéficient également d’une prise en charge dont la quotité est fixée par un arrêté également publié ce matin. À savoir, à hauteur de 75 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées et
à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées. « Le taux de prise en charge peut être majoré jusqu'à 100 %, dans la limite d'une prise en charge au-delà de 75 % n'excédant pas 200 euros par an », est-il ajouté dans l’arrêté.
FONCTION PUBLIQUE
Les nouvelles grilles salariales des catégories C. 6 décrets publiés ce matin actent les annonces faites en juillet dernier par le gouvernement en direction des catégories C de la fonction publique. Des textes qui réduisent notamment le nombre d’échelons et la durée de certains grades. Ces décrets prévoient aussi l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle pour les catégorie C. Deux décrets sont pris pour la fonction publique d’Etat, deux également pour la territoriale et deux enfin pour l’hospitalière.
NOMINATIONS
Directeur de cabinet du désormais ex-ministre chargé des PME Alain Griset, Louis MARGUERITTE est nommé directeur adjoint du cabinet de Bruno Le Maire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Ancien conseiller technique presse à Matignon, Edouard SCHMIDT est nommé conseiller presse et communication digitale au cabinet du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran. Il était actuellement conseiller en charge de la communication au cabinet du maire de Marseille, Benoît Payan.
Deux nominations au cabinet du ministre chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebarri. En l’occurrence, Thomas Rossignol est nommé comme conseiller spécial. Il était jusqu’à ce jour le directeur de cabinet du directeur général de l’AFD (Agence française de développement). Actuel chef adjoint du cabinet de Jean-Baptiste Djebarri, Etienne Melliani est quant à lui promu chef de ce cabinet.
Jusque-là membre de la task force interministérielle “Vaccin Covid-19”, Edgar TILLY est nommé conseiller « santé, biens de consommation et startups industrielles » au cabinet de la ministre chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher.
Promotion d'administrateurs hors classe de l’INSEE.
ET AUSSI
Des précisions sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dont les modalités seront précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables (décret).
La modification des modalités relatives aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi (décret).
La modification des modalités des taux et de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (décret) et le report au 31 janvier 2022 de la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée dans ce cadre (décret).
La mise en place de mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteurs d'infractions commises au sein du couple (décret).
La création du statut particulier des corps des accompagnants éducatifs et sociaux et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière (décret).
L’actualisation d’instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités et autres (arrêtés).
La mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement (arrêté).