Quoi de neuf ? JO du mardi 25 janvier 2022
Au menu : la promulgation de la loi «responsabilité pénale et sécurité intérieure» et de la loi créant une plateforme de référencement des COVID longs, du changement au cabinet de Jean Castex,…
LOIS
La promulgation de deux lois. La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tout d’abord. Texte qui limite notamment l’irresponsabilité pénale en cas de prise de produits psychoactifs, crée un délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure ou encore fixe - malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel - le cadre d’usage des caméras et des drones par les forces de l'ordre (toutes les mesures de cette loi).
Deuxième loi promulguée, celle créant une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du COVID-19. Après enregistrement sur cette plateforme, les personnes soufrant de «Covid long » bénéficieront d'une prise en charge spécifique (le détail des dispositions de cette loi).
HOSPITALIÈRE
Du nouveau pour le régime indemnitaire des élèves de l’EHESP. Un décret publié ce matin modifie en effet le régime indemnitaire des élèves directeurs d'hôpital et élèves directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Ce texte aligne notamment leur régime indemnitaire sur celui des élèves de l'Institut national du service public (l’ex-ENA). Le décret supprime également la condition de justifier d'une activité professionnelle d'au moins 5 années pour certains élèves pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire mensuelle et crée une indemnité de maintien de rémunération pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves directeurs à l’EHESP. Une évolution du régime précisée par plusieurs arrêtés.
NOMINATIONS
Départ de Florence SAUTEJEAU, la conseillère travail et emploi (cheffe de pôle) au cabinet du Premier ministre Jean Castex. Elle vient en effet d’être nommée déléguée générale de l’UTP (Union des transports publics et ferroviaires). C’est l’actuel conseiller technique travail et emploi de Jean Castex, Bruno CLEMENT-ZIZA, qui va la remplacer en tant que chef de pôle au sein du cabinet du Premier ministre.
Adjoint à la cheffe de cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé (Olivier Véran), Ludovic PEREIRA est nommé conseiller en charge des déplacements au sein de ce cabinet mais aussi au sein du cabinet de la ministre chargée de l'autonomie, Brigitte Bourguignon.
ET AUSSI
L’intégration des techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens de la fonction publique hospitalière en catégorie A (décret) et la fixation de leur nouvel échelonnement indiciaire (décret).
L’ordre de priorité des régimes de retraite chargés du versement de l’indemnité inflation (arrêté).