Quoi de neuf ? JO du mardi 1er février 2022
Au menu : la promulgation de la loi interdisant les thérapies de conversion, la répartition de l'aide publique aux partis politiques pour l'année 2022, plusieurs mouvements en cabinets ministériels,…
ORIENTATION SEXUELLE
La promulgation de la loi interdisant les thérapies de conversion. La loi «interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne» a été promulguée au Journal officiel ce matin. Porté par la députée LREM Laurence Vanceunebrock, ce texte inscrit notamment dans le code pénal une nouvelle infraction qui punit "les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale".
Peines encourues : 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Des peines qui pourront être portées à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou vulnérable ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur internet (le détail des dispositions de cette loi).
FINANCEMENTS POLITIQUES
La répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2022. Elle est fixée par un décret publié ce matin. Montant total : 66 155 387,84 euros.
Cette aide publique est divisée en deux fractions. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Un montant minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale. La première fraction est fixée comme suit ⬇️
La seconde fraction, quant à elle, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2021. Elle est fixée comme suit ⬇️
NOMINATIONS
Départ de Valérie BAGLIN-LE GOFF, la conseillère technique éducation du Premier ministre Jean Castex. Elle est nommée experte de haut niveau, responsable de la mission de la politique de l'encadrement supérieur du ministère de l’Education.
Valérie BAGLIN-LE GOFF est remplacée au cabinet de Jean Castex par Anne MIQUEL-VAL, actuelle conseillère en charge de l'égalité des chances et de l'action sociale en faveur des élèves de la secrétaire d’Etat chargé de de l’éducation prioritaire Nathalie Elimas.
Actuelle directrice adjointe de TRACFIN, Manon PERRIERE est nommée conseillère du ministre de l'intérieur Gérald Darmanin. Elle était sa conseillère juridique lorsqu’il était ministre de l’Action et des Comptes publics.
Départ de Sébastien JALLET, le directeur du cabinet de la ministre chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa. Celui-ci vient en effet d’être nommé préfet de l’Orne. Il quitte par la même occasion ses fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin.
Départ du directeur adjoint du cabinet du ministre chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari.
Départ de la conseillère diplomatique du ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer.
ET AUSSI
La liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (décret).
Les modalités de remise par le juge d'instruction des permis de communiquer délivrés aux avocats des personnes mises en examen et placées en détention provisoire, afin de permettre aux associés et collaborateurs de l'avocat d'en bénéficier (décret).
La répartition des postes offerts en 2022 au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (140 postes) Et au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (185 postes).
La revalorisation du taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire (arrêté).
Report de crédits (arrêtés).