Quoi de neuf ? JO du mardi 18 janvier 2022
Au menu notamment : la régulation du démarche téléphonique en assurance
ASSURANCES
La régulation du démarche téléphonique en assurance. Un décret publié ce matin revient en effet sur les modalités de renforcement de l’encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. Un texte qui, dans le détail, précise les conditions d'application de l’article L.112-2-2 du code des assurances résultant de la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (le dossier législatif de cette loi).
Le décret précise notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d'information des salariés et des prospects. Le texte détermine aussi les parties considérées comme « liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti », précise sa notice. Un dispositif de sanctions contraventionnelles est également instauré en cas de non-respect des obligations prévues dans le code des assurances.
NOMINATIONS
L’inspecteur des finances de 1ère classe Thomas CAZENAVE est promu nommé inspecteur général des finances. Directeur adjoint du cabinet d’Emmanuel Macron lorsque celui-ci était ministre de l’Économie, Thomas CAZENAVE a également été secrétaire général adjoint de l’Elysee à la fin de la présidence Hollande. De novembre 2017 à novembre 2019, il a ensuite été délégué interministériel à la transformation publique (DITP). Candidat LREM (malheureux) aux élections municipales de 2020 à Bordeaux, il est aujourd’hui conseiller municipal de Bordeaux et conseiller de Bordeaux Métropole.
Nominations, au tour extérieur, dans le nouveau corps des administrateurs de l’Etat et les affectations de ces administrateurs de l’Etat stagiaires.
Le préfet Didier LESCHI officiellement reconduit dans ses fonctions de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cette reconduction, proposée par le chef de l’Etat, a été approuvée par le Parlement la semaine dernière.
ET AUSSI
Les critères devant être remplis par un produit phytopharmaceutique pour figurer sur les listes des produits de biocontrôle (décret).
L’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (arrêté).