Quoi de neuf ? JO du jeudi 20 janvier 2022
Au menu : un abattement forfaitaire sur les revenus des conjoints des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), 4 parlementaires missionnés, composition de la CMP sur le projet de loi 3DS
REVENUS
Un abattement forfaitaire sur les revenus des conjoints des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ses modalités de mise en œuvre sont précisées par un décret publié ce matin, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le montant annuel de cet abattement est fixé à 5 000 euros, majoré de 1 400 euros par enfant. Et ce, au lieu de l'abattement proportionnel actuel de 20%. Cet abattement sera donc applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH en couple. Des revenus qui sont pris en compte pour le calcul de l'allocation.
La mise en place de cet abattement, pour rappel, avait été préférée à une déconjugalisation de l’AAH. À savoir la suppression, dans le calcul de cette allocation, de la prise en compte des revenus du conjoint ou du partenaire ou du concubin (les explications de Vie Publique).
NOMINATIONS
Le gouvernement charge 4 parlementaires d’une mission sur la réforme du zonage des zones de revitalisation rurale. À savoir deux députés : Jean-Noël BARROT (MoDem) et Anne BLANC (LREM). Et deux sénateurs : Bernard DELCROS (Union centriste) et Frédérique ESPAGNAC (PS).
Départ de Jonas BAYARD, le conseiller communication et médias d’Éric Dupond-Moretti, le ministre de la justice. Selon Le Parisien, Jonas BAYARD a en effet rejoint En Marche dans le cadre de la campagne présidentielle. Il est remplacé au sein du cabinet du garde des Sceaux par Margaux PECH qui était, jusqu’à l’été dernier, la cheffe de cabinet de la ministre des Sports Roxana Maracineanu.
Départ de Jean FABRE-MONS, le conseiller en charge des politiques de lutte contre la pauvreté au cabinet de la ministre chargée de l'autonomie, Brigitte Bourguignon.
Le sous-préfet hors classe, Denis BRUEL, est nommé sous-directeur de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public (DTPP) de la préfecture de police de Paris.
AU PARLEMENT
La composition de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi 3DS (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification). Cette CMP aura lieu le jeudi 27 janvier.
Également publiée, la composition de la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (CMP aujourd’hui) ainsi que celle de la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (CMP le mardi 25 janvier).
ET AUSSI
L’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Concours d'innovation i-Nov » relatif à l'action « aides à l'innovation bottom-up » (volet « aides nationales ») du programme d'investissements d'avenir (arrêté).
L’aménagement du temps de travail des personnels exerçant au sein des services déconcentrés relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports (arrêté).
L’interdiction du déplacement des supporters de l'Association sportive de Saint-Etienne (ASSE) pour la rencontre de ce vendredi 21 janvier face à l'Olympique lyonnais (arrêté).
La fixation du taux de la cotisation due, en 2022, par les notaires au titre de la garantie collective, à savoir 0,25 % de la moyenne de leurs produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020 (arrêté).
Report de crédits (arrêté).