Quoi de neuf ? JO du jeudi 2 décembre 2021
Fumée blanche pour la nouvelle ENA avec le décret sur l’INSP, la création du nouveau corps des administrateurs de l’Etat et la mise en extinction des grands corps de l’Etat…
ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC
Fumée blanche pour la nouvelle ENA. Le décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public (INSP) vient d'être publié au Journal officiel. Un texte pris en application de l'ordonnance du 2 juin dernier de réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat. Ce nouvel institut remplacera donc l'ENA le 1er janvier prochain. Ses missions seront beaucoup plus larges que celles de la (désormais feu) célèbre Ecole nationale d'administration.
A noter aussi la publication d'un autre décret modifiant les règles relatives aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales. Et ce, afin de prévoir la nomination en Conseil des ministres du président du conseil d'administration de l'INSP. A la différence de l'ENA, en effet, cette présidence ne reviendra pas de droit au vice-président du Conseil d'Etat mais à une personnalité qualifiée nommée par l'exécutif.
HAUTE FONCTION PUBLIQUE
La création du nouveau corps des administrateurs de l'Etat. Le décret portant statut du corps des administrateurs de l'Etat vient d'être publié au Journal officiel. Comme prévu par l'ordonnance du 2 juin de réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, ce nouveau corps verra le jour le 1er janvier 2022 et regroupera, à partir de 2023, l'ensemble des corps aujourd'hui pourvus par l'ENA (demain l'INSP). A l'exception des corps juridictionnels toutefois. Le décret précise ainsi les missions de ce nouveau corps interministériel, les conditions de recrutement dans ce corps ou encore les modalités de déroulement de carrière en son sein.
Le texte fixe également la liste des corps qui seront progressivement mis extinction pour rejoindre ce nouveau corps des administrateurs de l'Etat. Un droit d'option sera toutefois offert aux membres actuels des corps mis en extinction. Voici la liste des corps mis en extinction, une quinzaine : le corps des ministères plénipotentiaires, le corps des conseillers des affaires étrangères, le corps des préfets, le corps des sous-préfets, le corps des administrateurs des finances publiques, le corps des administrateurs du CESE et les corps des inspections générales. A savoir l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), l'inspection générale de l'agriculture, l'inspection générale des affaires culturelles mais également le corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ou encore le contrôle général économique et financier (CGefi).
BUDGET
La loi de finances rectificative pour 2021. Dite de « fin de gestion », cette loi vient d’être promulguée et acte notamment la mise en place et le financement de l’indemnité inflation de 100 euros. Elle procède également à des redéploiements des crédits de France Relance (ce que prévoit la loi).
NOMINATIONS
Maryvonne LE BRIGNONEN, l'inspectrice des finances et directrice de la cellule de renseignement financier TRACFIN, est nommée préfiguratrice de l'INSP. Elle en deviendra la directrice début janvier.
Actuelle ambassadrice de France à Malte, Brigitte CURMI est nommée ambassadrice pour la Syrie. Elle remplace François SENEMAUD qui vient d'être récemment nommé ambassadeur de la République française auprès du Royaume de Belgique.
A noter aussi, côté diplomatie, qu'il est mis fin aux fonctions d’ambassadrice pour l’action extérieure des collectivités territoriales exercées par Christine MORO. Il est également mis fin aux fonctions d’ambassadeur de France en Biélorussie exercées par Nicolas DE BOUILLANE DE LACOSTE.
Nomination d’une cheffe de cabinet adjointe au cabinet du ministre chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, Franck Riester.
Deux députés missionnés par le gouvernement sur la lutte contre les actes antireligieux, en l’occurrence Ludovic MENDES (LREM) et Isabelle FLORENNES (MoDem).
ET AUSSI
Un nouveau protocole pour les voyageurs se rendant en France, face à la 5ème vague de COVID-19 et l’arrivée du variant Omicron (décret).
Le dépôt, au Parlement, d'un projet de loi réformant les outils de gestion des risques climatiques en agriculture (le dossier législatif du projet de loi).
Une ordonnance relative à l'extension, à l'amélioration et l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte (le rapport de présentation de l'ordonnance).
Une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la 5ème branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (le rapport de présentation de l'ordonnance).