Quoi de neuf ? JO du dimanche 5 décembre 2021
Au menu : le code de la fonction publique, le décret sur les nouveaux comités sociaux de l’hospitalière…
FONCTION PUBLIQUE
Le code de la fonction publique. L'ordonnance portant codification de la partie législative du code de la fonction publique vient d'être publiée au Journal officiel. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Réalisée à droit constant, cette codification regroupe l'ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. La codification des dispositions réglementaires interviendra ultérieurement. Cette codification était un véritable serpent de mer. 5 précédentes habilitations à légiférer par ordonnance sur le sujet n’ayant jamais été épuisées, indique le gouvernement dans son rapport de présentation de la présente ordonnance.
HOSPITALIÈRE
Le décret sur les comités sociaux. Un décret définit les règles relatives à la composition, l'élection, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d'établissement (CSE) des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Des nouveaux comités sociaux issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
ET AUSSI
Du nouveau pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers (décret).
La désindexation du taux de la prime d'enseignement supérieur sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique (décret). Le taux annuel de cette prime est désormais fixé à 1 831,25 € (arrêté).
La création d’une commune nouvelle (arrêté).
Le montant définitif des aides versées à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, suite à la perte de certaines de leurs recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (arrêté).
Actualisation de la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme (arrêté).