Quoi de neuf ? JO du dimanche 26 décembre 2021
Au menu : la création de la DIESE, la nouvelle super-DRH de l’Etat; le décret sur les référents laïcité de la fonction publique; plusieurs nominations;…
HAUTE FONCTION PUBLIQUE
La création de la DIESE, la nouvelle super-DRH de l’Etat. Après l’ordonnance du 2 juin dernier portant réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, un décret publié ce matin crée la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE). Bâtie à partir de la Mission Cadres Dirigeants (MCD) de Matignon, cette nouvelle structure sera placée auprès du Premier ministre et sera chargée « de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat » mais également de « participer à une gestion des ressources humaines individualisée de certains de ces personnels ». Le décret publié ce matin précise ainsi ses missions. À noter notamment que c’est la DIESE qui assurera la tutelle de l’INSP (Institut national du service public), l’établissement qui va remplacer l’ENA. La tutelle de l’ENA était exercée jusqu’à ce jour par la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique). Le décret publié ce matin prévoit aussi que chaque département ministériel soit doté d'un délégué ministériel à l'encadrement supérieur. Un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat est également institué. Pour rappel, c’est la secrétaire générale des ministères de l’Ecologie et des Territoires, Emilie Piette, qui va prendre la tête de cette délégation. La nouvelle structure va voir le jour le 1er janvier 2022.
LAÏCITÉ
Le décret sur les référents laïcité de la fonction publique. Un décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation des référents laïcité. Ce texte est pris en application de la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République. Une loi qui est venue conforter le rôle de ce référent laïcité que chaque administration, collectivité ou établissement public hospitalier doivent désormais obligatoirement désigner. Cette fonction, pour rappel, avait été créée par une circulaire de mars 2017 mais elle était jusqu’à ce jour peu présente dans la fonction publique. Comme prévu par la loi du 24 août, ce référent laïcité « est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte » et également d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
NOMINATIONS
Actuel conseiller politique et chef adjoint du cabinet de la ministre des Sports Roxana Maracineanu, Sam DAUTREVAUX est promu directeur adjoint de ce cabinet.
Nombreuses nominations dans la magistrature.
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Michel HAYAT, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 mars 2022 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2022.
Marc JEAN-TALON, président du tribunal judiciaire de Nice, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nancy.
Nomination et titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes (CRC).
Plusieurs nominations au sein du réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Plusieurs sous-préfets promus sous-préfets hors classe.
ET AUSSI
La promulgation de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (ce que prévoit cette loi).
Publication de l’accord entre la France et l’Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés.
Le décret d'application de la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République, s’agissant de l'exercice public des cultes (décret).
La revalorisation de la rémunération des élèves des IRA (instituts régionaux d’administration) issus des concours interne, externe et du troisième concours, au moyen du maintien de la rémunération qu'ils percevaient dans leur administration ou leur emploi d'origine (décret).
La revalorisation du déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat (décret).
La modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (décret).
La modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la délivrance du permis de chasser (décret) et la modification des dispositions relatives aux mesures de prise d'effet de l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture de la chasse à tir et de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse (décret).
Les modalités d'application de la peine de confiscation (décret).
L’extension de la durée du « Pass'Sport » et de l'éligibilité du dispositif aux jeunes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans (décret).
La modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de le COVID-19 et des modalités de calcul de l'assiette (décret).
Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ ». Un traitement ayant pour finalité « le renforcement de l'efficacité des investigations en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, par la centralisation, le recoupement et l'analyse des informations recueillies ou contenues dans les procédures judiciaires ouvertes en la matière au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale » (arrêté).
Modification de la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour l'année 2021 (arrêté).
Les tarifs des courses de taxi pour 2022 (arrêté).