Quoi de neuf ? JO du dimanche 16 janvier 2022
Au menu : les seuils de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion de contenus illicites
NUMÉRIQUE
Les seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites. Ces seuils sont définis par un décret publié ce matin. Un décret pris en application de la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République.
Le décret fixe un premier seuil de nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites. À savoir 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Le texte fixe aussi un second seuil au-delà duquel s'appliquent des obligations supplémentaires d'évaluation et d'atténuation des risques (15 millions de visiteurs uniques par mois).
NOMINATIONS
Plusieurs nominations en directions départementales interministérielles (DDI).
ET AUSSI
Du nouveau pour le régime indemnitaire des corps techniques de la direction générale de l'aviation civile (décret + arrêté).
Le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (arrêté).
Les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents (arrêté).
La création de la spécialité « forêt » et « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel (arrêtés).